Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé-provision que la société Bluntzer, titulaire d'un marché de travaux passé par

financiers de l'emprunteur et les frais liés à ces engagements ; / f. les dépenses courantes de l'emprunteur ; / g. les garanties affectées (pour les prêts garantis) ; / h. d'autres facteurs d'atténuation

de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, aux droits duquel vient l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), au paiement

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

Il est reçu en paiement de cet impôt.

C...soutient que les paiements effectués par sa colistière constituaient seulement le dépôt d'une caution, réalisé dans l'urgence afin de garantir un paiement ultérieur, et produit une attestation en ce

1980, le directeur régional des postes lui a clairement indiqué que son département ministériel renonçait à réaliser l'opération ; Considérant, d'une part, que la convention susmentionnée, qui a été passée

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération et cet acte d'engagement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 126 000 euros, en réparation des préjudices tant moral que matériel subis du fait de la durée excessive de la procédure engagée

par les constructeurs à 8 808 842,20 F après avoir jugé que les constructeurs devaient être tenus également pour responsables des désordres survenus sur la façade ouest du bâtiment ; Sur l'appel en garantie

tribunal administratif de Grenoble d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 30 mars et 24 juillet 2017 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Savoie pour le paiement

B...soutient qu'en cas d'exécution du décret attaqué, les conditions dans lesquelles il viendrait à être jugé en Russie ne pourraient que méconnaître le droit de bénéficier des garanties fondamentales

dans l'entreprise un capital minimum, les droits des créanciers étant garantis par la responsabilité personnelle et illimitée de l'exploitant à leur égard ; que, par suite, ne peuvent être regardés comme

B...en 2007 au titre de garantie de passif devait être imputée sur le complément de prix qu'il avait reçu en 2009. Si M.

Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 5 janvier 2015 par laquelle le préfet des Ardennes a annulé les aides qui lui avaient été accordées par l'Etat et par le Fonds européen d'orientation et de garantie

contrats qu'il souscrit avec les fournisseurs de services ou de moyens télématiques ; que si les manquements aux recommandations de nature déontologique insérées dans ces contrats sont susceptibles d'engager

de frais d'un montant de 311 940,66 euros TTC engagés dans le cadre de l'expertise ordonnée par le juge des référés le 20 février 2004 ; que ses demandes ont été rejetées par le tribunal administratif

ou engagées par le candidat ou pour son compte ( ...)

Vu la procédure suivante : La société MCE 5 Development a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de juger que la garantie qu'elle a offerte au comptable public du service des impôts

Y... pouvait être mise en jeu et qu'aucune décision de justice passée en force de chose jugée n'a retenu cette responsabilité sur le terrain de la garantie décennale ; Considérant que, pour demander la