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663 résultats pour « engagement personnel à l'égard de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458362.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

69 du 30 janvier 2020 ; - l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503719.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

provisoire et de suspendre l'exécution de la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique à compter du 21 octobre 2024, en vue d'assurer

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828458

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

mêmes dispositions] s'applique uniquement à des prestations de soins à la personne présentant un niveau de qualité suffisant (...).

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008213575

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

à méconnaître les objectifs des directives 98/59/CE du 20 juillet 1998 et 2002/14/CE du 11 mars 2002 : Considérant que la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002, qui définit comme travailleur toute personne

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

associée aux décisions de crédit, comme les membres du personnel et les membres de l'organe de direction, ne participe pas aux décisions de crédit si l'un des cas suivants se présente : / a. toute personne

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034076469

Admin. suprême

21 février 2017

21 février 2017

la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de se présenter

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007743739

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

, 500 000 F.P. pour le désagrément et 295 637 F.P. pour la reconstruction du bâtiment ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en fixant à 5 700 000 F.P. le montant du préjudice personnel subi par M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007706227

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

recrutée en 1977 par le directeur du service de l'action sociale des forces françaises en Allemagne, agissant par délégation de l'administrateur de l'Institution de gestion sociale des armées, pour assurer

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685016

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038088246

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Par suite, en jugeant qu'eu égard à l'indépendance des législations, la décision de la ministre des armées refusant d'octroyer la protection fonctionnelle à M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701535

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495800.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que pour encadrer le recours au travail temporaire dans les établissements sociaux et médico-sociaux, confrontés à des déficits de personnel permanent, l'article 29 de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494209.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

Ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042606084

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Ces établissements restent librement accessibles par les ministres du culte et toutes les personnes qui peuvent être regardées comme relevant de leur personnel.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469238.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475739.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes de l'article 15 de la même loi, l'Arcom " veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429228

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

bis avenue du maréchal Foch à Villenave D'ornon (33140) ; la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

En vertu des dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l'article L. 551-1 en cas de manquement du pouvoir adjudicateur

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008062676

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

TRAVAIL que la capacité d'ester en justice appartient au bureau national qui vote une délibération ; que, par une délibération en date du 24 avril 1999, le bureau national du syndicat requérant a décidé d'engager

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659266

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

intitulé " durée et aménagement du travail " et fixer dans ce cadre des " dérogations permanentes (...) applicables dans certains cas et pour certains emplois ", ne sauraient davantage être regardées, eu égard

Source officielle

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