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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458362.20220601
1 juin 2022
69 du 30 janvier 2020 ; - l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503719.20250519
19 mai 2025
provisoire et de suspendre l'exécution de la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique à compter du 21 octobre 2024, en vue d'assurer
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828458
29 décembre 2020
mêmes dispositions] s'applique uniquement à des prestations de soins à la personne présentant un niveau de qualité suffisant (...).
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008213575
19 octobre 2005
à méconnaître les objectifs des directives 98/59/CE du 20 juillet 1998 et 2002/14/CE du 11 mars 2002 : Considérant que la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002, qui définit comme travailleur toute personne
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
associée aux décisions de crédit, comme les membres du personnel et les membres de l'organe de direction, ne participe pas aux décisions de crédit si l'un des cas suivants se présente : / a. toute personne
CETAT:CETATEXT000034076469
21 février 2017
la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de se présenter
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007743739
8 février 1989
, 500 000 F.P. pour le désagrément et 295 637 F.P. pour la reconstruction du bâtiment ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en fixant à 5 700 000 F.P. le montant du préjudice personnel subi par M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007706227
5 juin 1987
recrutée en 1977 par le directeur du service de l'action sociale des forces françaises en Allemagne, agissant par délégation de l'administrateur de l'Institution de gestion sociale des armées, pour assurer
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685016
23 décembre 2016
politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038088246
1 février 2019
Par suite, en jugeant qu'eu égard à l'indépendance des législations, la décision de la ministre des armées refusant d'octroyer la protection fonctionnelle à M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701535
2 octobre 2017
venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements
ECLI:FR:CEORD:2024:495800.20240711
11 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que pour encadrer le recours au travail temporaire dans les établissements sociaux et médico-sociaux, confrontés à des déficits de personnel permanent, l'article 29 de
ECLI:FR:CEORD:2024:494209.20240628
28 juin 2024
Ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042606084
12 novembre 2020
Ces établissements restent librement accessibles par les ministres du culte et toutes les personnes qui peuvent être regardées comme relevant de leur personnel.
ECLI:FR:CECHR:2023:469238.20231212
12 décembre 2023
, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475739.20240730
30 juillet 2024
Aux termes de l'article 15 de la même loi, l'Arcom " veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429228
3 septembre 2008
bis avenue du maréchal Foch à Villenave D'ornon (33140) ; la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417
17 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l'article L. 551-1 en cas de manquement du pouvoir adjudicateur
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008062676
6 novembre 2000
TRAVAIL que la capacité d'ester en justice appartient au bureau national qui vote une délibération ; que, par une délibération en date du 24 avril 1999, le bureau national du syndicat requérant a décidé d'engager
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659266
28 novembre 2018
intitulé " durée et aménagement du travail " et fixer dans ce cadre des " dérogations permanentes (...) applicables dans certains cas et pour certains emplois ", ne sauraient davantage être regardées, eu égard
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