, il appartient à l'employeur de préciser si cette réorganisation est justifiée par des difficultés économiques, par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou encore par des mutations

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 420-22 et L. 436-1 du code du travail, les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise

l'hôpital départemental en date du 26 octobre 1983 refusant de retenir la candidature de la Société Geneton à un appel d'offre restreint et condamnant l'hôpital à payer la somme de 37 500 F à cette entreprise

n'est pas fondé à soutenir que la procédure ayant abouti à son licenciement n'aurait pas été régulière ; Sur le fond : Considérant que, même si l'institut coopératif du vin ne rencontrait pas de difficulté

CHELLY a invoqué de "graves problèmes de trésorerie la mettant dans l'obligation de restructurer l'entreprise et donc de procéder au licenciement d'une certaine catégorie de personnel" ; qu'il ne ressort

termes de l'article L.321-9 du code du travail, en vigueur à la date de la décision litigieuse, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des deux années suivantes par les entreprises

financières ; qu'en raison de ces difficultés, diverses mesures d'assainissement financier du groupe O.T.H. ont été prises en 1973 ; que, notamment, la société anonyme O.T.H. a réduit son capital de plus

qui procèdent, sur leur territoire (...) à la reprise d'établissements en difficulté.

X..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement, en raison de la suppression de son poste de magasinier-chauffeur à la succursale de Paris-Ouest à la suite de difficultés économiques

que la SOCIETE RENAULT-VEHICULES INDUSTRIELS (R.V.I.), qui connaissait de graves difficultés économiques l'ayant conduite à la suppression par étapes de 2 624 emploi, a demandé à l'inspecteur du travail

et de donner son avis sur la nécessité des licenciements envisagés, tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau du groupe dont elle fait partie ; 2°- rejette la demande présentée au tribunal administratif

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possiblité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en

A, titulaire des mandats de délégué syndical, de représentant au comité d'entreprise et de délégué du personnel, après que celui-ci a refusé une offre de reclassement ; que, par l'arrêt attaqué, la cour

Philippe Y..., candidat aux élections du comité d'entreprise, et Mme Sylvie Y..., membre suppléant du comité d'entreprise, et accordé à la société ces autorisations, au motif que les décisions implicites

au profit d'un tiers, ainsi que, comme en l'espèce, les avances consenties sans intérêts dont l'entreprise admet dès l'origine le caractère irrécouvrable en les provisionnant, ne relèvent pas, en règle

comme un motif autonome de licenciement économique, indépendant de l'existence, notamment, de difficultés économiques ou de mutations technologiques ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier

Ces questions, qui sont déterminantes pour la solution du litige, présentent une difficulté sérieuse.

occupait un tel emploi dans le magasin de Parly II dans la commune du Chesnay ; que, dès lors, il ne peut utilement soutenir qu'à la date de la décision litigieuse, le redressement économique de l'entreprise

X... pour le motif qu'il n'existait pas dans l'entreprise un poste disponible correspondant à l'aptitude physique réduite de l'intéressé ; que l'inspecteur du travail saisi par l'employeur d'une demande