Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la

de cultures marines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le décret du 9 janvier 1852 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

du 11 mai 1998 ; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi du 8 février 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement n° 1560/2003 modifié par le règlement d'exécution n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ; - le code de l'entrée et du séjour

que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre

1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette

Buenos Aires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ; Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant

préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

A a informé le préfet d'Indre-et-Loire qu'en raison de difficultés économiques exceptionnelles, il avait procédé au licenciement de ses deux salariés à compter du 28 février 2002 ; que, le 11 février 2003

X... : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a modifié différentes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 511-1 ; qu'une telle interprétation est conforme aux règles d'application de deux textes législatifs se succédant dans le temps ; qu'il n'y a aucune atteinte au principe d'égalité dès lors que les

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ; - le

En deuxième lieu, aux termes de l'article V de la convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères : " 1.

1953 ; la loi du 30 décembre 1977.