1991, 1992 et 1993, l'administration a remis en cause, d'une part, l'inscription d'une provision pour créances douteuses en 1991 et, d'autre part, l'inscription en comptabilité d'avoirs au bénéfice de

X..., qui a exercé, individuellement jusqu'au 6 janvier 1976 puis ensuite sous la forme de société civile professionnelle, la profession de notaire et dont l'étude a été victime au cours des années 1974

d'Etat, présentés pour la société "ETABLISSEMENTS SENOUF FRERES", société à responsabilité limitée dont le siège social est 76-78, av des Champs-Elysées à Paris 75008 , représentée par son gérant en exercice

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est Parc de la Défense 33, rue des trois Fontanot à Nanterre (92002), représenté par son président directeur général en exercice

comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit

, dépendait d'éléments qui n'étaient pas connus du créancier et devaient résulter de déclarations que le débiteur était tenu de faire. 10.

qui est exigible à la clôture de l'exercice, en contrepartie de l'engagement pris par elle de céder des biens ou de fournir des services au cours d'exercices ultérieurs, la recette ou la créance dont

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est Parc de la Défense 33 rue des trois Fontanot à Nanterre (92002), représenté par son président directeur général en exercice

Brisard-Nogues a, au cours de l'exercice clos le 31 décembre 1984, consenti à sa filiale, la S.A. J.B.

de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a

-2 du 8 février 2007 du tribunal administratif d'Amiens et déchargé cette société des suppléments d'impôts sur les sociétés et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre des exercices

1995, un premier abandon de créances et a comptabilisé une provision pour cessation d'activité, correspondant à la situation nette négative de celle-ci à cette date ; que la SA Forocéan a procédé, à la

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "BARRY, ROGLIANO, SALLES" Ventes , dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée par son président-directeur général en exercice

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

FRANCE, dont le siège est Saint-Rémy B.P. 830 à Woippy (57141), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE USINES X...

été versées les rémunérations prises en compte pour sa détermination ou, si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année qui suit.

2006 du tribunal administratif de Lyon, a remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

le jugement du tribunal administratif de Caen du 15 avril 1998 et l'a condamnée à payer au Crédit Lyonnais la somme de 315 370,23 F, avec intérêts légaux à compter du 6 juin 1995, en règlement de la créance

clos les 30 juin 2004 et 2005 et le redressement relatif à la provision pour créance douteuse constituée au titre de l'exercice clos le 30 juin 2004 ; 8.

de la profession et qu'aux termes de l'article 202, "dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de