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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1 SS

CETAT:CETATEXT000007853807

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007853826

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000008072725

Admin. suprême

24 novembre 1999

24 novembre 1999

décision attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 382 du code de la santé publique : "L'Ordre des médecins veille ( ...) à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels

Source officielle

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008076191

Admin. suprême

4 septembre 2000

4 septembre 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007981295

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000008011715

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008007581

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008007881

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008009247

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007990302

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

sans remettre en cause les fonctions de formation assurées par le centre hospitalier de Libreville, s'est fondé pour refuser la qualification demandée par Mme X... sur le fait que, sa pratique professionnelle

Source officielle

4 SS

CETAT:CETATEXT000007991510

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007993280

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007973264

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973533

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007973863

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007974040

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007974057

Admin. suprême

5 février 1997

5 février 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007975756

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007978654

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007958383

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier