Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Fresenius Medical Care France (FMCF), qui exerçait des activités de laboratoire pharmaceutique dans le cadre d'un

justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret , parmi lesquelles figurent les fonctions de la protection judiciaire de la jeunesse exercées

Vu,1°), sous le n° 61 611, la requête, enregistrée le 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée PARI TELE, demeurant 78 rue du Château

code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 216 du code general des impots, dans la redaction applicable a l'exercice

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"CHALIPA", QUI EXERCE L'ACTIVITE DE COURTIER EN CHANVRE, LIN ET PAPIER, A VERSE, AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1969 ET 1970, A M.

1998 à 2000, l'administration fiscale a estimé que la vente de la galerie marchande entrait dans le cadre de l'activité de marchand de biens exercée par la société et donc que le bien concerné constituait

REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON DIRECTOIRE EN EXERCICE

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "COPAG", ayant son siège social ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL "COPAG

Claude Garrigos, son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée "LA VOSGIENNE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif

La limite du domaine public fluvial doit être fixée à l'intersection de ce plan avec les deux rives du cours d'eau. 7.

Vu la requête enregistrée le 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "Etablissements Mauvoisin", dont le siège est ..., représentée

Le tribunal a ainsi défini et limité l'étendue de la question qu'il entendait soumettre à la juridiction administrative.

UP-PARIS" ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er juin 1993, présentée par l'ASSOCIATION "ACT UP-PARIS", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PIERRE THOMAS, venant aux droits de la société anonyme Pouillé, dont le siège est à Silly-en-Gouffern (61310) , représentée par ses dirigeants en exercice

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Voyag'air, dont M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables : "Les personnes ayant exercé