d'annuler la décision du 22 juillet 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans le cadre d'un appel aux candidatures lancé le 27 février 2002 en vue de l'exploitation

Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'exploitation agricole à responsabilité

peut, pour l'application de l'autorisation accordée pour l'exploitation d'une INB, édicter, modifier ou compléter des prescriptions relatives à la conception, à la construction et à l'exploitation de

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Le syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés

construire et en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, pour autant qu'elle justifie d'un intérêt pour agir contre chacune de ces autorisations.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 novembre 2015, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Coutances a renvoyé les parties devant le juge administratif pour que soit

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le DEPARTEMENT DE LA VENDEE a souhaité confier à un prestataire l'exploitation

délégués et d'exécution adoptés en application de ces actes.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 novembre et 15 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Solidarité Renouvelables

de répression des abus de droit instaurée par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les redressements issus de la qualification de revenus distribués attribuée aux deniers

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Sibuet Acquisition, venant aux droits de la société Ami Ami, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge

, ne sont pas considérées comme de nouvelles restrictions d'exploitation ".

pour les finalités mentionnées à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

Vu les procédures suivantes : La société Orange a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, d'enjoindre au Premier ministre de confirmer l'existence des autorisations

Vu la procédure suivante : La société Enso Aix La Duranne a demandé a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

01-03-03-027 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DIVERS -Loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs

sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 mai 1990 par lequel les préfets de la Lozère, de l'Ardèche et du Gard ont autorisé le Syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche à mettre en eau et à exploiter

Aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures