dont il s'agit ont été mis en dépôt chez le carrossier par la société France Véhicules Industriels dont ils demeuraient la propriété, et n'ont été livrés à la société requérante qu'à la date de leur facturation

X... percevait de ces artisans des commissions de 5 % ou 7 % du montant des factues sur lesquelles s'imputaient celles de 2 % versée par les clients dès la signature des devis ; que l'activité décrite

X... qui se borne à affirmer que ces facturations ne correspondent pas à des livraisons et à soutenir qu'elles constituent une pratique courante chez les grossistes et aboutissent d'ailleurs à des taux

titre de dommages et intérêts , 2°) à ce qu'il soit ordonné au syndicat intercommunal pour l'aménagement de la rivière la Juine et de ses affluents de rectifier pour les années ultérieures la base de facturation

services en multipliant le nombre d'heures travaillées par le tarif moyen horaire facturé àla clientèle et en appliquant un abattement de 10 % pour tenir compte des prestations ne faisant pas l'objet de facturation

E et autres tendant à l'annulation des facturations de redevance d'enlèvement des ordures ménagères émises à leur encontre au titre de l'exercice 2005 par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE RIBEAUVILLE

B..., des règles de facturation et de paiement au sein de la société pour le compte de laquelle il effectuait ces prestations ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la remise en cause

les caisses d'assurance-maladie sous couvert d'ordonnances prescrivant des spécialités remboursables et en la transmission à la caisse primaire centrale d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône de facturations

de l'actif immobilisé de cette entreprise qu'à la date où leur perte pouvait être tenue pour certaine et définitive et que l'existence d'une telle perte ne pouvait être déduite du seul fait de la facturation

et ne présentaient pas le caractère de créances acquises devant être portées comme telles à l'actif du bilan de la société ; que, dans la mesure où une partie des travaux devant faire l'objet de facturations

n'est pas fondé à soutenir que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, saisie dans le cadre d'une plainte formée par le conseil départemental du Rhône fondée sur la facturation

d'agglomération de l'espace sud Martinique (CAESM) a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société Datex Martinique à lui verser une somme de 2 065 432,28 euros TTC au titre de la facturation

décision litigieuse : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation

B..., des règles de facturation et de paiement au sein de la société pour le compte de laquelle il effectuait ces prestations ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la remise en cause

droit ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en jugeant que ces prestations de recouvrement ne constituaient pas des opérations imposables au motif qu'elles n'avaient pas donné lieu à facturation

négligence manifeste dans le suivi d'une patiente et posé un diagnostic lourdement erroné ; - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il a majoré la facturation

Aux termes de l'article 6 de la même directive 2011/83/UE, lorsque le contrat est assorti d'un abonnement, " le prix total inclut le total des frais par période de facturation.

dispositions préliminaires au barème indicatif annexé au décret du 13 août 1968 : "il ne devra ... jamais être tenu compte, pour établir le taux d'invalidité applicable, de l'influence de certains facteurs