A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision de la Commission centrale d'aide sociale du 20 février 2014 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

prévoient, ainsi que l'a relevé le juge des référés, la mise en oeuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif ; que l'existence même de ce recours prévu au contrat fait

handicap a rendu nécessaire l'adaptation de son véhicule, entraînant un surcoût de 10 000 euros ; qu'il sera fait une juste appréciation des dépenses liées à l'acquisition de chaussures orthopédiques en

représentative du droit de bail et de la contribution additionnelle à cette contribution, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1998 à 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

ni débiteurs séparément de la somme de 2 500 euros à verser à chacun des deux créanciers. 2.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Il suit de là qu'en jugeant que la correcte imputation des règlements reçus des débiteurs aux créances qui leur correspondent fait intégralement partie des diligences de recouvrement, la Cour des comptes

droit à sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Le traitement comptable d'une créance de taxe sur la valeur ajoutée, même erroné ou injustifié, comme les mentions relatives à une telle créance dans les déclarations faites au titre de l'impôt sur les

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME DEVENUES DEFINITIVEMENT IRRECOUVRABLES AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS A CEUX DANS LESQUELS ELLES ONT FAIT L'OBJET DE PROVISIONS, QUE L'ANCIENNETE MEME DE CES CREANCES

de ce débiteur une obligation de paiement entre les mains du détenteur du bordereau, détachée de la créance initiale de l'entreprise et contre laquelle il ne peut faire valoir des exceptions tirées de

remettre les lieux en leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance sous une astreinte, passé ce délai, de 5 000 F par jour de retard et a autorisé le préfet à faire

consentie au profit de la société Viret, cessionnaire des actions et non au profit de la société OPE Intermarché, cédant, la cour a procédé à une constatation entachée d'inexactitude matérielle des faits

années 1979 et 1980 et n'a pas cherché à obtenir autrement que par des voies amiables le recouvrement de ses créances, n'était pas de nature à faire obstacle à ce qu'elle constituât pour celles-ci des

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours (...). / Sous réserve des dispositions de l'article 353 bis, le défaut de mandatement dans le délai prévu aux alinéas précédents fait

16 août 2016, 16 novembre 2016 et 9 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Armor Immo demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

connaissance de leur créance était acquise dès la survenance du décès de la mère et de l'enfant au centre hospitalier, la cour a dénaturé les faits de l'espèce ; Considérant cependant qu'en vertu de