attaquée le condamnant à verser cette dernière somme ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : Les fautes

thrombectomie, déclarés à une semaine d'intervalle pour un même patient, ne constituent pas des actes distincts ; qu'elle est entachée de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'il a facturé

montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à : / (...) b) 90 000 euros s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux " ; que la cour a jugé que, faute

propriétaire du véhicule ; que, d'autre part, les entreprises qui mettent à disposition des véhicules avec chauffeur dans le cadre de contrats qui ne peuvent être regardés comme des contrats de transport, faute

le directeur de l'Etablissement français du sang a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée

le directeur de l'Etablissement français du sang a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée

le directeur de l'Etablissement français du sang a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée

le directeur de l'Etablissement français du sang a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée

le directeur de l'Etablissement français du sang a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d'une indemnité correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée

avait chargé un cabinet d'experts comptables du soin de régulariser la présentation de son compte ; que le rapporteur près la commission lui a répondu qu'il proposerait cependant le rejet du compte faute

la cour administrative d'appel a estimé que la requérante n'avait apporté ni au vérificateur, ni au juge de l'impôt de justificatif de la qualification des personnels qui y étaient affectés, et que, faute

Cette décision n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute. 4.

la mesure de préemption susmentionnée ; que par suite la commune du Tampon n'est pas fondée à soutenir que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ne serait pas recevable faute

commune du Lorrain ; que cet arrêté, qui donne compétence à la commune pour définir les circuits de transport, choisir le mode d'exploitation du service, contracter avec le transporteur et régler les factures

; qu'en admettant même que, comme le soutient la société, une partie des commissions rémunérerait une intervention entrant dans les prévisions dudit article, elle ne pourrait, en tout état de cause, faute

) ; Considérant qu'il résulte de la décision du 23 septembre 2005 que l'utilisation du réseau public de transport d'électricité est facturée aux consommateurs d'électricité par point de raccordement au

requérant soutient que si ses recettes de 1980 atteignaient 538 837 F, celles de 1981 ne se sont élevées qu'à 443 199 F et que ce n'est qu'en prenant irrégulièrement en compte, au titre de 1981, trois factures

intégralement la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé une " commission de succès " et des honoraires, qu'elle avait versés, cette même année, à une banque d'affaire et à un cabinet d'avocat, à la suite de factures

premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur les prestations de services facturées aux filiales de la société entre 2005 et 2007 : 4.