Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la région Languedoc-Roussillon ; Considérant que par une décision du 12 juillet

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

une attestation de la compagnie des wagons-lits, la société n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les frais de voyage de Londres à Cannes qu'elle a porté en charges correspondent à des déplacements

de dégagements supérieure à celle de 469 mètres carré calculée par la requérante ; Considérant que la valeur locative des locaux commerciaux en cause a été déterminée par comparaison ; que s'agissant

X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

B devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 3°) de mettre à la charge de M.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande l'annulation de l'ordonnance du 31 mars 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait

le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des

une somme globale de 12 060 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 27 octobre 1998 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

X se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 10 mars 1998 du tribunal administratif

plaçant d'office un agent en congé de longue maladie ne correspond à aucun des cas mentionnés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, dans lesquels une décision doit être motivée ; que par suite

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de MM.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de MM.

DE LA CHARLOTTERIE, en remboursement de partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, la somme de 250 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".

ARTICLE 5 : LES FRAIS D'EXPERTISES SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY BATIMENT se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 mars 2002 par lequel la cour administrative

Casas, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat