vérifier que les organismes demandant le bénéfice de l'agrément prévu au paragraphe 6 de l'article 238 bis remplissent les conditions fixées par les textes précités et notamment de s'assurer que leur gestion

préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion

/A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

de la société Chemtech, constituée par le versement mensuel de 13 674 euros correspondant à 114 heures de travail du directeur commercial de cette société, était excessive et, ainsi, étrangère à une gestion

administrative, a, à la demande de la société Cegelec Nord-Est et de la société Tradim, annulé la procédure de passation d'un marché de fourniture et la mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d'accès et de gestion

Il comporte des dispositions relatives à la gouvernance de ces organismes en matière de gestion financière, au pilotage financier des régimes considérés, à leur politique de placement et de gestion des

par le versement de la subvention litigieuse, à sa filiale qui se trouvait alors en difficulté ; que, par suite, le versement ne constituait pas, de la part de ladite société un acte étranger à une gestion

l'article 8 bis de la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation du gaz et de l'électricité tel que modifié par l'article 10 de la loi du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion

jouets qu'exploite son épouse, de la moitié des charges de loyers, d'entretien et d'assurance rattachables au bureau professionnel que Mme X... a installé dans une pièce de leur domicile personnel, il n'apporte

Considérant que la SOCIETE ALSIA, utilisant, dans des conditions dont la régularité n'est pas contestée, une faculté qui lui était ouverte par la réglementation précitée pouvait, par une décision de gestion

la direction des services judiciaires de faire étudier par des juristes internes les documents et pièces justificatives du dossier concernant l'association " En quête de justice " afin de pouvoir apporter

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, par suite, l'administration a la charge d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer le caractère anormal des actes de gestion

2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale autonome de l'UNSA - développement durable demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la " note de gestion

B... a fait apport de 1 890 476 titres de la société Compagnie de l'Audon à la société civile BJPG Participations.

renonciation au paiement de ces factures ; que dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que l'abandon de ces créances est constitutif d'un acte anormal de gestion

raison seulement des "salaires" qu'il avait perçus en qualité de "directeur pédagogique" de l'association laïque d'enseignement et de culture (ALEC), association chargée, selon ses statuts, d'assurer la gestion

assujetties à la taxe professionnelle, ne sont placées en dehors du champ d'application de cette taxe que si, en raison de l'absence de but lucratif et du caractère effectivement désintéressé de leur gestion

Claude X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'extension de la déclaration de gestion de fait décidée par la Cour des comptes : Considérant que M.

les résultats imposables de la société les majorations du prix des vins achetés aux membres de la famille X..., au motif que l'avantage ainsi consenti aux intéressés constituait un acte anormal de gestion

aucun risque de comorbidité ou de vulnérabilité alors que le port du masque de manière continue pourrait développer des problèmes de santé physique ou mentale et, en troisième lieu, l'administration n'apporte