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778 résultats pour « impossibilite de renoncer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812950

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

a droit: / (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026594031

Admin. suprême

8 novembre 2012

8 novembre 2012

juges du fond que Mme B, aide-soignante au centre hospitalier d'Alès, a demandé à celui-ci que le mésothéliome pleural dont elle est atteinte soit, pour la prise en charge de son congé de maladie, reconnu

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938224

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

. ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472660.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un arrêté du 17 janvier 2020, le président du conseil départemental du Nord a rejeté la demande de Mme B tendant à ce que la maladie dont elle souffre soit reconnue imputable au service.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492883.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Sa pathologie de tendinite à l'épaule droite et la rupture latérale et antérieure du sus-épineux a été reconnue comme maladie professionnelle à partir du 19 octobre 2011.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007683685

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

A ENTENDU CONFIER AU POUVOIR REGLEMENTAIRE LE SOIN DE DETERMINER +ES CONDITIONS EXIGEES DES CANDIDATS A L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ; QU'EN IMPOSANT AUX PERSONNES DONT LA COMPETENCE A ETE RECONNUE

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037258806

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

D'ÉLOIGNEMENT À L'ENCONTRE DES PARENTS D'UN ENFANT MINEUR RECONNU APATRIDE QUI VIT AUPRÈS D'EUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492196.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

B soutient qu'il aurait perdu la nationalité guinéenne par jugement du tribunal de Conakry daté du 9 février 2024, à l'issue de la procédure de renonciation à cette nationalité, d'une part, cette procédure

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468186.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

seulement, le cas échéant, celles tendant au remboursement des prestations servies à la victime postérieurement à l'intervention du jugement ou portant sur des prestations dont elle était dans l'impossibilité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029781219

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

l'ancienne gare d'arrivée du téléphérique du domaine du Lys ainsi que les locaux des services techniques et des services de secours ; que cet ensemble immobilier a été affecté au service public des remontées

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632544

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587351

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

d'exercer ses fonctions. (...) ; / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664875

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

d'exercer ses fonctions. (...)/ 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470133.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086477

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

En réponse à sa réclamation, l'administration a reconnu l'existence de dépenses d'économie d'énergie imputables d'un montant de 17 929 euros et a procédé à un dégrèvement total des impositions mises en

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:449752.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Cette imputabilité ayant finalement été reconnue par un arrêté de la rectrice de l'académie de Lyon du 29 septembre 2015, la requérante doit être regardée comme demandant réparation des préjudices qu'elle

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495898.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986870

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant des articles 10 et 11 de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911098

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité intervenue le 1er novembre 2003 ; que, par un jugement du 23 janvier 2007 devenu définitif sur ce point, le tribunal administratif de Melun, après avoir reconnu

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007991364

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

En outre, lorsque la cessation de fonctions n'aura pas été motivée par les besoins du service ou par leur impossibilité dûment reconnue par la commission médicale, prévue à l'article 9 du décret n° 47-

Source officielle

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