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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812950
28 novembre 2014
a droit: / (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026594031
8 novembre 2012
juges du fond que Mme B, aide-soignante au centre hospitalier d'Alès, a demandé à celui-ci que le mésothéliome pleural dont elle est atteinte soit, pour la prise en charge de son congé de maladie, reconnu
CETAT:CETATEXT000028938224
26 février 2007
. ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472660.20250430
30 avril 2025
Par un arrêté du 17 janvier 2020, le président du conseil départemental du Nord a rejeté la demande de Mme B tendant à ce que la maladie dont elle souffre soit reconnue imputable au service.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492883.20241218
18 décembre 2024
Sa pathologie de tendinite à l'épaule droite et la rupture latérale et antérieure du sus-épineux a été reconnue comme maladie professionnelle à partir du 19 octobre 2011.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007683685
10 juillet 1981
A ENTENDU CONFIER AU POUVOIR REGLEMENTAIRE LE SOIN DE DETERMINER +ES CONDITIONS EXIGEES DES CANDIDATS A L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ; QU'EN IMPOSANT AUX PERSONNES DONT LA COMPETENCE A ETE RECONNUE
Section
CETAT:CETATEXT000037258806
9 novembre 2007
D'ÉLOIGNEMENT À L'ENCONTRE DES PARENTS D'UN ENFANT MINEUR RECONNU APATRIDE QUI VIT AUPRÈS D'EUX.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492196.20241126
26 novembre 2024
B soutient qu'il aurait perdu la nationalité guinéenne par jugement du tribunal de Conakry daté du 9 février 2024, à l'issue de la procédure de renonciation à cette nationalité, d'une part, cette procédure
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468186.20240710
10 juillet 2024
seulement, le cas échéant, celles tendant au remboursement des prestations servies à la victime postérieurement à l'intervention du jugement ou portant sur des prestations dont elle était dans l'impossibilité
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029781219
19 novembre 2014
l'ancienne gare d'arrivée du téléphérique du domaine du Lys ainsi que les locaux des services techniques et des services de secours ; que cet ensemble immobilier a été affecté au service public des remontées
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632544
6 novembre 1991
02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587351
7 décembre 2015
d'exercer ses fonctions. (...) ; / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses
CETAT:CETATEXT000030664875
1 juin 2015
d'exercer ses fonctions. (...)/ 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470133.20230425
25 avril 2023
activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086477
22 novembre 2017
En réponse à sa réclamation, l'administration a reconnu l'existence de dépenses d'économie d'énergie imputables d'un montant de 17 929 euros et a procédé à un dégrèvement total des impositions mises en
ECLI:FR:CECHS:2023:449752.20231213
13 décembre 2023
Cette imputabilité ayant finalement été reconnue par un arrêté de la rectrice de l'académie de Lyon du 29 septembre 2015, la requérante doit être regardée comme demandant réparation des préjudices qu'elle
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495898.20241028
28 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986870
10 juin 2020
code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant des articles 10 et 11 de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911098
28 novembre 2011
jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité intervenue le 1er novembre 2003 ; que, par un jugement du 23 janvier 2007 devenu définitif sur ce point, le tribunal administratif de Melun, après avoir reconnu
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007991364
23 mars 1998
En outre, lorsque la cessation de fonctions n'aura pas été motivée par les besoins du service ou par leur impossibilité dûment reconnue par la commission médicale, prévue à l'article 9 du décret n° 47-
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