complémentaire, enregistrés les 14 février et 15 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

Est par elle-même sans incidence la circonstance que les plans joints à la demande de permis de construire montrent que la réalisation de la construction implique la démolition de bâtiments existants.

-Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

Il résulte de tout ce qui précède que la société Mas-Cosy n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. Sur le pourvoi incident de la société Prestigimo : 17.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Réserve africaine de Sigean se prévalait en première instance, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre

les documents et justificatifs exigés par l'article 29 du décret du 22 mars 1983, ne se soit prononcée sur cette demande que le 30 septembre 1986 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué

B. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions dirigées contre ledit arrêté ; Sur les conclusions dirigées contre

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret susvisé du 12 octobre 1977 dispose que "le dossier joint à la demande de

à caractère médical ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 17 octobre 2006 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de renouveler son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que le ministre de l'éducation nationale a produit, le 7 mai 2009, un premier mémoire en défense, qui a été communiqué pour

Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le bilan de stage établi par le directeur de l'École nationale de la magistrature serait fondé sur des faits matériellement

Par un jugement nos 2300064, 2300065, 2300082, 2300083, 2304341 du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier, après les avoir jointes à celles relatives aux mêmes décisions présentées par

Sur le règlement au fond : En ce qui concerne la régularité du jugement : 7.

X..., était sans incidence sur les obligations contractuelles des architectes vis-à-vis de l'office dès lors que le contrat qui les liait à celui-ci ne contenait aucune clause limitant la mission de MM

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a acquis en décembre 1996 six des 650 parts de la copropriété de navire Greenbird

péremption du permis de construire qui lui avait été accordé le 17 décembre 2007 et interdisant tous travaux, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.