chargé de contribuer au développement économique local ; que le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ayant au deuxième trimestre 1992 décidé de ne plus verser de subvention à cette association, celle-ci a dû se déclarer

empruntés à d'autres entreprises ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée, pour contester le redressement opéré à raison de l'écart relevé par le vérificateur entre les sommes perçues et les recettes déclarées

MECHELLEKH qui déclare se désister de ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 2 000 euros pour rétention abusive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

production dans le délai prescrit de la déclaration prévue par les dispositions précitées l'administration est en droit de soumettre les produits distribués à la retenue à la source, par voie de taxation

l'annulation de la décision du 8 juin 1995 par laquelle le président de l'université de Limoges a rejeté sa demande de changement d'affectation au sein de cette université ; 2°) l'allocation d'une indemnité

des établissements publics affectés au traitement de l'information : Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps ou soient titulaires de grades

établissements concernés ou, dans le cas d'une épizootie, à l'égard de la zone de protection prévue par la réglementation communautaire./ Les mesures prises par les Etats membres sont communiquées sans délai

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au choix, ce fonctionnaire est inscrit, de plein droit, au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans ce grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires

jugement du 30 août 1993 du tribunal administratif d'Amiens, qui ayant été saisi par la Ville de Paris d'une question posée à titre préjudiciel par un arrêt du 29 mai 1992 de la cour d'appel de Paris, a déclaré

Z..., X... et Y... à l'encontre de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 23 janvier 1992 portant déclaration d'utilité publique et l'a condamné à verser aux intéressés la somme de 5 000 F au

d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur recours contre le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris les a déclarées

X... a déclaré être domicilié ; que, par suite, sa demande d'aide juridictionnelle, qui n'a été enregistrée au bureau d'aide judiciaire du Conseil d'Etat que le 2 avril 1996, soit après l'expiration du

est indivisaire majoritaire d'une propriété située à Revest-du-Bion dans laquelle il pourrait se reloger ; que c'est par une décision de justice du 19 novembre 1992 que la société requérante a été déclarée

l'INRA se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille l'a jugé responsable sur le terrain de la faute et a confirmé le montant de l'indemnité

En cas d'avis défavorable dans ce délai, le reclassement peut être prononcé par décret en Conseil d'Etat lorsque ce déclassement de la section de voie est motivé par l'ouverture d'une voie nouvelle ou

Elle comprend en outre : 1° Les présidents de chambre de la cour, remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre, ayant au moins le grade de président, désigné en suivant

du Premier ministre de prendre un nouveau décret sanctionnant la pratique illicite de la " maraude électronique ", en application du 1° du III de l'article L. 3120-2 du code des transports, et de l'indemniser

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 19 mai 1998, le préfet des Ardennes a déclaré infecté par la

A soutient que ces dispositions méconnaissent le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors que les atteintes au droit de