Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune d'Osseja : Sur les conclusions

des sommes notifiées ; Considérant d'autre part que la circonstance que ces notifications ont été adressées au lieu d'activité professionnelle du contribuable, qui ne conteste pas les avoir reçues, et non

Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non

été prise dans cet établissement, cette mesure, d'une part, n'était pas susceptible de créer, pour ces personnels, un droit au maintien du précédent horaire hebdomadaire et, d'autre part, est sans influence

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Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision () du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

si, dans les jours précédant le scrutin, un adjoint au maire a visité les familles pour collecter les inscriptions au repas annuel des personnes âgées, cette circonstance est, par elle-même, sans influence

QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE DECISION EST DU 18 MAI 1977, CETTE ERREUR PUREMENT MATERIELLE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE, DES LORS QUE CELUI-CI VISAIT SANS AMBIGUITE POSSIBLE

DEMOLIR, EST ACCORDEE PAR LE PREFET STATUANT APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE OU DE L'ARCHITECTE DEPARTEMENTAL DES MONUMENTS HISTORIQUES, LE DECRET ATTAQUE A POUR OBJET, NON

A EXPLOITER LES CIRCUITS N. 3 ET N. 6, ET NON PAS SEULEMENT EN TANT QU'IL A OMIS DE PRECISER LES HORAIRES DE CES DEUX CIRCUITS ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE

A n'est donc pas fondé à soutenir que la candidature de Mme C aurait constitué une manoeuvre de nature à influencer les résultats du scrutin et que cette irrégularité entacherait la validité de l'ensemble

X... avant le changement de résidence de ce dernier ; que la date à laquelle ce refus a été notifié est sans influence sur sa légalité ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

X n'aurait pas reçu notification de l'arrêté de reconduite à la frontière le concernant, ni une copie de celui-ci, est sans influence sur la légalité de cet arrêté ; Considérant que l'arrêté de reconduite

sur la hauteur de l'immeuble figurant sur les plans fournis à l'appui de la demande de permis de construire, sans pour autant retenir que la reconstruction du trottoir était sans influence sur la hauteur

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des entreprises et du développement économique chargé des petites et moyennes

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du règlement de la zone d'aménagement concerté de Rénac, à Châteaubriant : "Les constructions non mitoyennes doivent être

DE L'ASSOCIATION ET NON A LA MOITIE DU PRIX "SYMBOLIQUE" STIPULE EN 1961 ; QU'APRES APPLICATION A CE PRIX DE LA MAJORATION ANNUELLE DE 3 % ET DU COEFFICIENT DE REEVALUATION DE 72,9 PREVUS EN PAREILLE

dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non

Une telle utilité peut notamment être caractérisée si les conditions d'achat des titres en cause révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les