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D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE

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avoir reçu le certificat d'inscription de la pension au grand livre de la dette ; que M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "FERJO-ROSE et DELARD", dont le siège est à Saint-Priest 69800 , boîte postale 634, Manissieux, représentée par son président-directeur

Michel X..., directeur général adjoint de la société anonyme Technibois ont été inscrites dans les écritures de cette société sur un compte de frais à payer respectivement les 31 décembre 1979 et 1980

René X..., directeur général adjoint de la société anonyme Technibois ont été inscrites dans les écritures de cette société sur un compte de frais à payer respectivement les 31 décembre 1979 et 1980 pour

X... demande l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, compte tenu de l'absence d'un tel diplôme, a rejeté sa candidature à une intégration directe dans le corps judiciaire ; Considérant

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Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger

AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DATE DE LEUR DEMANDE, SOIT LE 28 AOUT 1957 ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS.

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