; qu'en effet, ils sont desservis par une seule et même entrée sur la voie publique, communiquent aisément entre eux et ont la même adresse « rue du Bosphore » ; que l'installation de M.

pays de destination : Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 11 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... doit être regardé comme comportant une décision distincte

Considérant aux termes du 4 de l'article 6 du code général des impôts " Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b.

Par un mémoire distinct, enregistré le 5 octobre 2023, M.

président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2003 du préfet de la Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer sa situation compte tenu des changements en fait et en droit concernant sa vie familiale ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance

Par une décision du 5 septembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte.

LE "GROUPEMENT DES ELEVEURS DE BOVINS DE L'OUEST" DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE

fixant le pays de destination de la reconduite : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté attaqué du 29 septembre 1999, fixant le pays de destination

fixant le pays de renvoi : Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté contesté doit être regardé comme comportant une décision distincte prévoyant la reconduite de M.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 mars 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

X... devant le Conseil d'Etat fondées sur une cause juridique distincte de celles sur lesquelles reposaient les moyens soulevés en première instance, constituent une demande nouvelle qui, présentée pour

fixant le pays de destination : Considérant que dans les termes où il est rédigé, l'arrêté de reconduite à la frontière doit être regardé comme comportant une décision distincte fixant l'Algérie comme

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 avril 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière et à la décision distincte

administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement du 5 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pairs a annulé la décision distincte

de laquelle il est célibataire et celles qui lui sont réclamées au titre de la période au cours de laquelle il est marié et appartient donc à un foyer fiscal différent constituent des impositions distinctes