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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041001
23 décembre 2011
le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 novembre 2005 du ministre de la justice rejetant son recours gracieux tendant à la modification
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109989
15 novembre 2010
nomination dans ce corps et, d'autre part, a enjoint au ministre de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de trois mois ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018983511
15 avril 2008
521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 février 2008 par laquelle le comité directeur de la Ligue nationale de rugby a modifié
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030223888
11 février 2015
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026793241
18 décembre 2012
Considérant, en premier lieu, que lorsque le pouvoir adjudicateur souhaite, en cours de procédure et avant la remise des offres, modifier un élément de la consultation, il n'est tenu de publier un avis
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021785194
29 janvier 2010
et précisant le cas échéant quelles ont été les modifications. / (...)
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379824
13 novembre 2019
et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861306
30 décembre 2015
de la propriété d'une marque ou de la jouissance des droits, de modification de la propriété d'un brevet ou de la jouissance des droits, de modification de la propriété d'un dessin et modèle ou de la
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834098
21 septembre 1992
1° annule le jugement du 12 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant : a) à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 1980, par lequel le préfet du Nord a modifié
8 SS
CETAT:CETATEXT000007864336
17 octobre 1994
Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a
5 SS
CETAT:CETATEXT000008006268
29 juillet 1998
contrat de franchise avec "Radio Nostalgie" afin de diffuser le programme de ce réseau sur l'antenne de Folie FM autorisée à Pouzauges en catégorie B ; 2°) de condamner le défendeur aux dépens de l'instance
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007678927
2 juillet 1982
Paris approuvé par arrêté préfectoral du 28 février 1977, " sur les emplacements inscrits au plan sous la rubrique " espaces verts intérieurs à protéger ", toute construction, reconstruction ou installation
10 SS
CETAT:CETATEXT000008005340
4 février 1998
du 18 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 5 janvier 1990 du conseil municipal de Dinsheim approuvant la modification
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007978246
28 janvier 1998
Pique et autres, a annulé la délibération en date du 1er juin 1992 par laquelle le conseil municipal du Plessis-Trévise a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune et a condamné
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007819060
8 janvier 1993
lui verser une somme de 25 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée
CETAT:CETATEXT000007806922
30 novembre 1992
C... et autres, a annulé, d'une part, la délibération du 21 octobre 1991 du conseil de Paris approuvant la modification du plan d'occupation des sols de Paris et, d'autre part, l'arrêté du 9 décembre 1991
CETAT:CETATEXT000008060771
28 juillet 1999
Fouras a délivré un permis de construire à la société Générale Immobilière Pascal Pessiot International (GIPPI), les associations requérantes avaient soutenu, par la voie de l'exception, que la modification
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007729399
27 mai 1988
n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes, par son jugement du 2 janvier 1985, a rejeté lesdites conclusions ; Considérant que le jugement attaqué modifie
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007977776
3 novembre 1997
au projet d'aménagement du site du Pont du Gard, objet de l'arrêté déclaratif d'utilité publique contesté, un avis favorable assorti d'observations et recommandations qui ne sont pas de nature à en modifier
CETAT:CETATEXT000042512279
29 octobre 2020
25 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif, d'une part, a enjoint au gouvernement de la Polynésie française de prendre, au plus tard le 2 octobre 2020, un nouvel arrêté ou de modifier
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