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5 801 résultats pour « instance en modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041001

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 24 novembre 2005 du ministre de la justice rejetant son recours gracieux tendant à la modification

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109989

Admin. suprême

15 novembre 2010

15 novembre 2010

nomination dans ce corps et, d'autre part, a enjoint au ministre de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de trois mois ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018983511

Admin. suprême

15 avril 2008

15 avril 2008

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 février 2008 par laquelle le comité directeur de la Ligue nationale de rugby a modifié

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030223888

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026793241

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Considérant, en premier lieu, que lorsque le pouvoir adjudicateur souhaite, en cours de procédure et avant la remise des offres, modifier un élément de la consultation, il n'est tenu de publier un avis

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021785194

Admin. suprême

29 janvier 2010

29 janvier 2010

et précisant le cas échéant quelles ont été les modifications. / (...)

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379824

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861306

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

de la propriété d'une marque ou de la jouissance des droits, de modification de la propriété d'un brevet ou de la jouissance des droits, de modification de la propriété d'un dessin et modèle ou de la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834098

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

1° annule le jugement du 12 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant : a) à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 1980, par lequel le préfet du Nord a modifié

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007864336

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008006268

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

contrat de franchise avec "Radio Nostalgie" afin de diffuser le programme de ce réseau sur l'antenne de Folie FM autorisée à Pouzauges en catégorie B ; 2°) de condamner le défendeur aux dépens de l'instance

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678927

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

Paris approuvé par arrêté préfectoral du 28 février 1977, " sur les emplacements inscrits au plan sous la rubrique " espaces verts intérieurs à protéger ", toute construction, reconstruction ou installation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008005340

Admin. suprême

4 février 1998

4 février 1998

du 18 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 5 janvier 1990 du conseil municipal de Dinsheim approuvant la modification

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007978246

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Pique et autres, a annulé la délibération en date du 1er juin 1992 par laquelle le conseil municipal du Plessis-Trévise a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune et a condamné

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819060

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

lui verser une somme de 25 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007806922

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

C... et autres, a annulé, d'une part, la délibération du 21 octobre 1991 du conseil de Paris approuvant la modification du plan d'occupation des sols de Paris et, d'autre part, l'arrêté du 9 décembre 1991

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008060771

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Fouras a délivré un permis de construire à la société Générale Immobilière Pascal Pessiot International (GIPPI), les associations requérantes avaient soutenu, par la voie de l'exception, que la modification

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729399

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes, par son jugement du 2 janvier 1985, a rejeté lesdites conclusions ; Considérant que le jugement attaqué modifie

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007977776

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

au projet d'aménagement du site du Pont du Gard, objet de l'arrêté déclaratif d'utilité publique contesté, un avis favorable assorti d'observations et recommandations qui ne sont pas de nature à en modifier

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512279

Admin. suprême

29 octobre 2020

29 octobre 2020

25 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif, d'une part, a enjoint au gouvernement de la Polynésie française de prendre, au plus tard le 2 octobre 2020, un nouvel arrêté ou de modifier

Source officielle

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