somme de 30 060 F, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CREPERIE" a été assujettie au titre de l'année 1978 et des sommes de 1 403 F et de 2 695 F, résultant

du projet de nature à influer substantiellement sur les résultats du classement et à affecter la bonne information du public pour conclure à l'absence d'intérêt public du projet. 10.

de la première ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient M.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 315-3, L. 315-4 et L. 315-5 sont opposables" ; qu'il résulte de ces dernières dispositions

commune, d'autre part, condamné l'Etat à verser à cette commune la somme de 2 508 610 euros, portant intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration de la demande du 2 juin 1997, résultant

Il résulte de tout ce qui précède que doit être suspendue l'exécution de la décision du 13 mars 2024 du Conseil national de l'ordre des médecins suspendant M.

de l'instruction que la réduction accordée par le tribunal administratif correspond exactement au montant qui résulte de la reconstitution du chiffre d'affaires de l'entreprise de M.

1- Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ" a cédé en mars 1971

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les impositions litigieuses ont été établies selon la procédure de taxation d'office pour défaut ou retard de déclaration de résultats

si le requérant fait valoir, d'une part, que la chambre disciplinaire nationale a insuffisamment motivé sa décision alors qu'il invoquait un rapport d'expertise concluant à un décès de la patiente résultant

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que la méthode utilisée par l'administration n'était ni viciée dans son principe ni excessivement sommaire et qu'ainsi il ne résultait pas de l'instruction

de la rectification du résultat imposable de la société Mercure et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour.

LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION; SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 : EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D7UNE PART, QU'IL RESULTE

A ne soulevait sur ce point devant la cour que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la notification de redressements ; que, par suite, le moyen manque en fait ;

Le moyen tiré du caractère insuffisant de cette description ne peut dès lors qu'être écarté.

du jugement du tribunal administratif de Nice du 5 mai 2006 en tant que ce jugement le condamne à verser une indemnité de 10 000 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice résultant

, ceux-ci n'ont pas remédié à des insuffisances structurelles concernant l'alimentation en eau et l'installation électrique au sein de la cellule.

sur les avances consenties aux sociétés Biscotterie du Languedoc et Biscotterie de Normandie n'était pas justifiée ; qu'elle a en conséquence réintégré le montant des intérêts non perçus dans les résultats