fondement du 3° de l'article 83 du même code, une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 10 % est accordée aux "ouvriers du bâtiment" ; qu'ainsi que le reconnaît l'administration, le bénéfice

Le régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires

jugement du 16 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Liliane X..., la décision du 19 juillet 1989 par laquelle le préfet de police l'a admise au bénéfice

A de lui verser l'intégralité de la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement au titre de son second séjour en Nouvelle-Calédonie : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950

à être placé ou maintenu en congé de longue maladie./ L'administration accorde à l'intéressé un congé de longue durée ou de longue maladie après avis du comité médical./ Si l'intéressé obtient le bénéfice

ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET AVIATION", SOCIETE ANONYME, LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE PRELEVEMENT SPECIAL SUR LES BENEFICES

Pierre X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M.

D'ENTRETIEN ET LES COMPRENAIT DANS SES RESULTATS A PROPORTION SEULEMENT DE LA DUREE ECOULEE ENTRE LA DATE DE CES CONVENTIONS ET LA CLOTURE DE L'EXERCICE ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BENEFICES

Limoges a refusé de l'admettre à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er juillet 2011 en sa qualité de père de trois enfants et d'enjoindre à l'administration de le faire bénéficier

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune d'Arras ; °2 remette intégralement

lui communiquer les motifs du rejet de sa demande d'intégration ; 3°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui permettre l'accès à l'intégralité

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de la ville de Quintin à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

soit un accroissement de la valeur d'un élément d'actif immobilisé, soit l'acquisition d'un tel élément ; que, par suite, lesdites dépenses ne présentaient pas le caractère de charges déductibles des bénéfices

DE L'ARTICLE 154 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1970 A 1973 : "POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DES BENEFICES DES PROFESSIONS

Y... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977, à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés, sans fractionnement du paiement de ces droits et pénalités ;

ministre de la défense a rejeté son recours formé le 30 avril 2002 devant la commission des recours des militaires contre la décision implicite de rejet du service de la solde de Brest de sa demande de bénéficier

affaires étrangères pour faire modifier les clauses de son contrat de recrutement au service culturel de l'ambassade de France en Libye ; 2) d'annuler ladite décision ; 3) de lui accorder la restitution intégrale

devenues sans objet ; Sur la légalité de la circulaire attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret du 21 octobre 1981 étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice

X NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT CESSE DE BENEFICIER DE CE REGIME ET COMME S'ETANT TROUVE EN SITUATION D'ETRE IMPOSE SUR UN BENEFICE FIXE D'OFFICE FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT LES DECLARATIONS EXIGEES A L'ARTICLE

1975 dans les rôles de la commune de Vabre Tarn , 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée par les moyens : 1. qu'en portant dans chacune de ses déclarations de revenus, dans la colonne "bénéfice