Sa candidature à l'emploi de directeur de cet établissement ayant été rejetée par une décision du 26 mars 2021 du président de la CMA de région Grand Est, l'intéressé s'est vu proposer, à titre de reclassement

X... de l'emploi spécifique de directeur de centre municipal d'animation qu'il occupait depuis 1979, et radiation de l'intéressé des cadres du personnel communal ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à

X... demande au juge administratif d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 18 juin 1991 du directeur adjoint du travail

Z... en qualité de chef de service de médecine interne et à l'affectation de M.

X... ne pouvait être calculée et liquidée, compte tenu de l'ancienneté détenue par l'intéressé, que sur cette base ; Considérant que ni l'information erronée donnée à M.

de droit et les intérêts des intérêts ; Vu la loi du 7 août 1974 relative à la suppression de l'O.R.T.F. et le décret n° 74-794 du 24 septembre 1974 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

Cette somme portera intérêts à compter du 14 novembre 1996.

DANS L'INTERET DU SERVICE ; QU'AUCUN TEXTE NE LUI PERMET DE DELEGUER AU DIRECTEUR DU BUREAU D'AIDE SOCIALE SES POUVOIRS EN LA MATIERE ET QUE D'AILLEURS LE DIRECTEUR DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONTPELLIER

directement effet pour la détermination du revenu global.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT

professionnels, économiques, sociaux et moraux des directeurs généraux du réseau des chambres de commerce et d'industrie " ; qu'il justifie ainsi d'un intérêt suffisant à demander l'annulation des dispositions

; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que

l'UNEDIC SIEGE, le COMITE D'ETABLISSEMENT de l'UNEDIC DSI et le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNEDIC, dont les sièges sont 80, rue de Reuilly à Paris (75012) ; pour la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION

mémoire complémentaire, enregistrés le 24 septembre 1991 et le 20 janvier 1992, présentés pour la SOCIETE DES TRANSPORTS MUTTE, dont le siège social est situé ..., et représentée par son président-directeur-général

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 aout 2007 du directeur du service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'armée de l'air lui refusant le versement de l'indemnité

Si le compte rendu de l'entretien réalisé le 30 mai 2018 fait apparaître quelques difficultés occasionnelles de compréhension liées aux différences des dialectes, il ressort de ses énonciations que l'intéressée

propres au CNRS sont créées par décision du directeur général, après avis des instances compétentes du comité national.

municipal, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif " ; que si les dispositions de l'article 4 de ladite loi, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, permettent à toute personne

DE L'ENERGIE demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 16 octobre 1995 du directeur général de l'Electricité de France relative aux commissions secondaires du personnel de la direction