conseiller général du canton de Briançon-Sud, M. de Y... était recevable à contester ces opérations électorales ; Au fond : Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté qu'en raison de diverses irrégularités

. - EMPORT DE DOCUMENTS - 1) DOCUMENT ÉTABLI POSTÉRIEUREMENT À LA PÉRIODE VÉRIFIÉE, À LA DEMANDE DU VÉRIFICATEUR ET POUR LES SEULS BESOINS DU CONTRÔLE - IRRÉGULARITÉ - ABSENCE [RJ1] - 2) ESPÈCE.

C... n'alléguait aucune irrégularité susceptible d'avoir entaché le dépouillement ; Considérant que, dès lors qu'elle ne comportait aucun signe distinctif, c'est à bon droit que le tribunal administratif

l'article 3 mentionné ci-dessus n'est pas, du fait des circonstances de l'espèce et notamment de la continuité des échanges sur ce projet lors des séances précédentes, de nature à entacher la procédure d'irrégularité

domaniale, que lui soient ou non présentées des conclusions en ce sens ; qu'eu égard aux particularités de son office, il doit vérifier, au besoin d'office, lorsque est soulevé un moyen tiré de l'irrégularité

R. 732-1-1 DU CJA) - OBLIGATION DE VISER LA DÉCISION DISPENSANT DU PRONONCÉ DES CONCLUSIONS - EXISTENCE À PEINE D'IRRÉGULARITÉ DU JUGEMENT, MÊME DANS LE CAS OÙ L'ARTICLE AUTORISANT LA DISPENSE EST VISÉ

précitées des articles R. 158 ou R. 128 du code des tribunaux administratifs et des coursadministratives d'appel, des mesures d'expertise, une nouvelle décision avant-dire-droit peut constater l'irrégularité

CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. - VICE DANS LA COMPOSITION DE L'ORGANE CONSULTÉ - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ - ABSENCE. | 01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS.

à compter du jour où l'irrégularité a pris fin.

JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins - Demande de report de la date d'audience présentée la veille de l'audience - Demande non examinée - Irrégularité

REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Procédure d'imposition d'office - Demande de communication de documents mentionnés dans la notification, adressée ès qualité au président - Défaut de réponse - Irrégularité

. - DÉFAUT DE VISA D'UN MÉMOIRE PRODUIT AVANT LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION ÉCRITE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA DÉCISION - ABSENCE

l'administration n'avait pas mis le contribuable en mesure de vérifier les redressements finalement notifiés afin qu'il puisse se défendre utilement et, par suite, avait entaché la procédure d'imposition d'irrégularité

NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS L'URNE ET LE NOMBRE DES EMARGEMENTS | 28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES

-Dossier d'enquête relatif à un projet de construction de logements différent notablement, quant aux destinataires des constructions, de la délibération demandant la mise à l'enquête du projet - Irrégularité

-Membres suppléants d'une commission consultative ayant exposé leur point de vue, en présence des titulaires, alors que le texte applicable leur interdit dans ce cas de prendre part aux débats - Irrégularité

- APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES -Sous-évaluation manifeste des dépenses - Sous-évaluation manifeste de la valeur de l'immeuble ne permettant pas de connaître le coût total de l'opération - Irrégularité

AFFICHAGE ET PUBLICITE - Interdiction de la publicité sur le territoire d'une commune - Consultation de la section permanente de la commission des sites - Convocation aux séances - Délai insuffisant - Irrégularité