Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 23 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement

. ; M. et Mme A demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 juillet 2012 accordant son extradition aux autorités algériennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

X... demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 26 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre

. ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 août 1990 par laquelle

recours, enregistré le 31 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 septembre 1990

Par un jugement n° 1907731 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de restituer à M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 27 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a