Y...et autres, réformé ce jugement dans la mesure où il a admis la recevabilité des conclusions présentées par les syndicats de copropriété " Cabinet Lieutaud " et " Lamy " et rejeté les conclusions tendant

RECEVABILITÉ DES MOYENS. - MOYEN RELATIF À L'IRRÉGULARITÉ DE LA COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT [RJ6].

. | 54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Dispositif - Mention des personnes et autorités à qui le jugement sera notifié. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE

RECEVABILITÉ. - DÉFAUT DE PRODUCTION EN APPEL D'UNE COPIE DU JUGEMENT ATTAQUÉ - CONSÉQUENCES - POSSIBILITÉ DE REJET PAR ORDONNANCE SANS DEMANDE DE RÉGULARISATION PRÉALABLE - A) PRINCIPE - EXISTENCE DÈS

Z...et autres, réformé ce jugement dans la mesure où il a admis la recevabilité des conclusions présentées par les syndicats de copropriété " Cabinet Lieutaud " et " Lamy " et rejeté les conclusions tendant

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 février 1993 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur en

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2002 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête en tant que le requérant fait appel du jugement du 23 avril 1992 du tribunal administratif de Nice : Considérant qu'en vertu des

, DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

DEMANDE PRINCIPALE DU REQUÉRANT - OFFICE DU JUGE DE CASSATION. | 54-08-02-004-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS. - REQUÊTE EN EXCÈS DE POUVOIR

54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Appel d'un intervenant de première instance - Appel incident dirigé contre la partie du jugement déclarant irrecevable une intervention - Recevabilité - Existence

" Résidence le Varennes " n'a pas modifié les conclusions dont elle avait saisi le tribunal administratif ; que la recevabilité de cette demande était, dès lors, subordonnée aux conditions de recevabilité

L. 551-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS DU JUGE - A) CONTRÔLE DES MOTIFS JUSTIFIANT LA RECEVABILITÉ D'UNE CANDIDATURE [RJ1] - EXISTENCE - B) APPRÉCIATION DES CAPACITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

Michel X à l'encontre du jugement du tribunal départemental des pensions du Var du 20 août 1998 en tant que ce jugement rejetait tout droit à pension pour troubles pulmonaires, a ordonné une nouvelle expertise

Z..., DEMEURANT A SAN NICO LAO EN HAUTE-CORSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE A LA DEMANDE DE

DATE DU 28 DECEMBRE 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JANVIER ET 22 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte de

- RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION -Existence - Moyen invoqué en première instance non repris en appel (1).

à la frontière - Existence - b) Recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté - Recevabilité - Existence - c) Compétence liée du préfet pour prendre cet arrêté - Absence - Conséquence - Juge