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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038906679
7 juin 2019
D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges se seraient fondés, pour écarter le moyen tiré du caractère incomplet de l'offre de la société Eolien Maritime France, sur des
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463011.20220425
25 avril 2022
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 22 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article
ECLI:FR:CEORD:2024:493142.20240411
11 avril 2024
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de l'Eure demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451242.20221017
17 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515
15 mai 2023
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 et 27 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OIP-SF et l'A3D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057631
29 mars 2010
Vu, 1° sous le n° 319043, la requête, enregistrée le 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
Si la requérante soutient que ces dispositions portent une atteinte injustifiée à la liberté du commerce et de l'industrie en imposant une période minimale de trois ans avant de pouvoir constater la caducité
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168913
19 novembre 2004
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AUXERRE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AUXERRE demande au Conseil d'Etat
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686280
5 mars 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Europe immobilière, dont le siège
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755656
11 juillet 2019
Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497891.20250701
1 juillet 2025
m'engage à respecter sa liberté d'aller et venir et à n'entraver, en aucune manière, sa capacité de communiquer avec autrui. / Je m'engage à respecter la liberté de chaque personne dans le choix de son
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041893785
15 mai 2020
détenues ne soient pratiquées que de manière exceptionnelle, par des personnels dotés de masque de protection et de gants à usage unique.
CETAT:CETATEXT000041893786
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025562626
19 mars 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GROUPE PARTOUCHE, dont le siège
CETAT:CETATEXT000042699908
11 décembre 2020
E... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du I de l'article 40
CETAT:CETATEXT000041879502
11 mai 2020
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074736
1 juillet 2020
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1907051 du 25 novembre 2019, enregistré le 27 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447059.20211110
10 novembre 2021
mentionnés à cette section ou qui y sont personnellement impliquées. 2.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750858
22 juin 2016
Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 388276, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février et 9 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SCCV
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474865.20230712
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2105638 du 6 juin 2023, enregistré le 7 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur
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