cassation est de deux mois (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis que, par jugement avant-dire droit du 20 octobre 2005, le tribunal administratif a jugé qu'il n'existait aucun

son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article

Téléphone Mobile demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat autonome de la fonction publique territoriale demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête

des cas dans lesquels les jugements sont rendus en premier et dernier ressort.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 modifié de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

; que, dès lors, cette demande était tardive et, par suite, irrecevable ainsi que l'a, à bon droit, jugé le tribunal ; Considérant que les conclusions de M.

de retenues à la source sur dividendes pratiquées exclusivement à charge des actionnaires non-résidents permettait-elle à la juridiction suprême d'un État membre statuant à cette date de dire pour droit

Par un jugement nos 1303525, 1308999 du 9 février 2015, ce tribunal, après les avoir jointes, a rejeté ses demandes.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL GREEN, dont le siège social est situé

sur son appel dirigé contre le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, en tant que celui-ci n'avait que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 1999 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière

tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 26 mai 1983 du maire faisant connaître à Mme X... qu'à compter du 1er avril

Edouard Crépey, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association le Cercle Droit et Liberté, M.

A C et Mme F D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre, à

Considérant que l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique ; que tel n'est pas le cas des ordonnances

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MA N° 421139 _____ ASSOCIATION "LIBRE HORIZON" et autres _____ Mme Fanélie Ducloz Rapporteur _____ M.

le champ des prévisions du paragraphe 3 de l'article 6 de la convention, lequel vise uniquement les droits de " tout accusé ", ce qui limite son champ d'application à la " matière pénale " au sens du