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8 861 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026618679

Admin. suprême

12 novembre 2012

12 novembre 2012

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative, " les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat, juges de droit

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007798416

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

la décision litigieuse : "tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454633

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

A, et à ce que ceux-ci soient restitués à l'Etat, relevait de la compétence de la juridiction judiciaire sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle posée au juge administratif en cas de difficulté

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007721043

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

L. 323-11-2° du code du travail, ceux-ci ressortissent à la compétence du juge administratif de droit commun ; que, par suite, la commission départementale des handicapés, qui d'ailleurs ne tient d'aucune

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513090

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

Vu la décision en date du 19 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 300959 par lequel M. et Mme A se sont pourvus en cassation contre l'arrêt en date du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635043

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

X..., le tribunal administratif de Limoges a excédé les limites de sa compétence territoriale ; que le jugement attaqué doit, pour ce motif, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer la demande

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489226.20231104

Admin. suprême

4 novembre 2023

4 novembre 2023

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution, d'une part de l'arrêté du 2 novembre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042570036

Admin. suprême

28 octobre 2020

28 octobre 2020

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034152617

Admin. suprême

6 mars 2017

6 mars 2017

Vu la procédure suivante : La société Marengo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039434414

Admin. suprême

28 novembre 2019

28 novembre 2019

A... a demandé au juge des référés du tribunal de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576223

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Vu la procédure suivante : La société Batimap a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, de condamner la commune de Nogent-sur-Seine, sur le fondement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041929793

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 31 décembre 2019 de la

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007708286

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

"tout licenciement invididuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631749

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

en formation restreinte, instances administratives désormais compétentes pour prononcer ces sanctions sous le contrôle du Conseil d'Etat, statuant comme juge de pleine juridiction.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604503

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision du 2 avril 2010 de

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494967.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'établissement public territorial Plaine

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061412

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027994576

Admin. suprême

19 septembre 2013

19 septembre 2013

. ; M. et Mme A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1305950 du 29 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835130

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

des référés de la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la commune restait compétente pour saisir le juge des référés afin d'obtenir une expertise dans le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034940760

Admin. suprême

13 juin 2017

13 juin 2017

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

Source officielle

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