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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026618679
12 novembre 2012
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative, " les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat, juges de droit
1 SS
CETAT:CETATEXT000007798416
29 juin 1990
la décision litigieuse : "tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454633
3 octobre 2012
A, et à ce que ceux-ci soient restitués à l'Etat, relevait de la compétence de la juridiction judiciaire sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle posée au juge administratif en cas de difficulté
3 SS
CETAT:CETATEXT000007721043
3 avril 1987
L. 323-11-2° du code du travail, ceux-ci ressortissent à la compétence du juge administratif de droit commun ; que, par suite, la commission départementale des handicapés, qui d'ailleurs ne tient d'aucune
CETAT:CETATEXT000022513090
19 juillet 2010
Vu la décision en date du 19 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 300959 par lequel M. et Mme A se sont pourvus en cassation contre l'arrêt en date du
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007635043
28 juillet 1993
X..., le tribunal administratif de Limoges a excédé les limites de sa compétence territoriale ; que le jugement attaqué doit, pour ce motif, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer la demande
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489226.20231104
4 novembre 2023
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution, d'une part de l'arrêté du 2 novembre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042570036
28 octobre 2020
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034152617
6 mars 2017
Vu la procédure suivante : La société Marengo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler
CETAT:CETATEXT000039434414
28 novembre 2019
A... a demandé au juge des référés du tribunal de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576223
5 février 2018
Vu la procédure suivante : La société Batimap a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, de condamner la commune de Nogent-sur-Seine, sur le fondement
CETAT:CETATEXT000041929793
26 mai 2020
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 31 décembre 2019 de la
4 SS
CETAT:CETATEXT000007708286
15 octobre 1986
"tout licenciement invididuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631749
21 novembre 2018
en formation restreinte, instances administratives désormais compétentes pour prononcer ces sanctions sous le contrôle du Conseil d'Etat, statuant comme juge de pleine juridiction.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604503
16 février 2011
des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision du 2 avril 2010 de
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494967.20250207
7 février 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'établissement public territorial Plaine
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061412
9 janvier 2009
d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre
CETAT:CETATEXT000027994576
19 septembre 2013
. ; M. et Mme A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1305950 du 29 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835130
3 décembre 2014
des référés de la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la commune restait compétente pour saisir le juge des référés afin d'obtenir une expertise dans le
CETAT:CETATEXT000034940760
13 juin 2017
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part
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