La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.B.... 1.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Ariège : 6.

: - les autres pièces des dossiers ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; - le code de justice administrative ; Après

et aux modalités de saisine de la juridiction et d'organisation du contradictoire devant les juridictions ". 5.

12 mai 2009 ; Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 ; Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 17 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer

Jean C et Lucien D ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B..., qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle

Fazenda Pública (affaire C-18/15) ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Guibé, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie

-Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 6 sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.

1997 ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi du fait des ententes anticoncurrentielles nouées à l'occasion de la passation du marché conclu pour la rénovation

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la Banque populaire Côte-d'Azur ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la Banque populaire Côte-d'Azur ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de l'assemblée de la Polynésie française et de la présidence

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la ministre en défense contre la requête enregistrée sous le n° 432672 doit être écartée. 2.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

modifications résultant, notamment, de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ; Vu le décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 ; Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après