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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065833
9 juin 2020
excessive à la liberté d'entreprendre dès lors que, en premier lieu, la décision d'interdiction des activités économiques est disproportionnée au regard de l'objectif de sécurité sanitaire poursuivi,
CETAT:CETATEXT000042065834
CETAT:CETATEXT000042065835
CETAT:CETATEXT000042065836
CETAT:CETATEXT000042606084
12 novembre 2020
Les autres personnes peuvent participer à ces cérémonies lors des enterrements et des mariages, dans la limite respectivement de trente et de six personnes.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007778091
19 décembre 1990
commune avant la publication du plan d'occupation des sols n'est pas, à elle seule, de nature à établir que leur classement par ce plan en zone ND naturelle à protéger serait entaché d'une erreur manifeste
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525338
24 octobre 2018
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de
CETAT:CETATEXT000007740484
20 janvier 1988
au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis au moins égales, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité
2 SS
CETAT:CETATEXT000007748207
15 janvier 1990
CETAT:CETATEXT000007748878
21 octobre 1988
CETAT:CETATEXT000007771106
15 février 1991
CETAT:CETATEXT000007750695
2 décembre 1988
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647634
23 juillet 1974
DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ... 4° LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007923750
26 juin 1996
L'agrément peut comporter des limitations et être assorti de conditions particulières, notamment en ce qui concerne les modalités de la liquidation et la destination à donner aux éléments d'actif liquidés
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007854534
27 février 1995
loi du 10 janvier 1991 susvisée : "La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcoolisées dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989652
19 décembre 2008
.) ; que, pour l'application de ces dispositions, les écrits périodiques s'entendent de toutes les publications qui, à l'exception de celles consacrées exclusivement ou principalement à la diffusion de
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214478
11 mai 2005
X la nouvelle bonification indiciaire était exclusivement fondé sur le fait, non contesté par le requérant, que l'emploi qu'il occupait pour la période considérée ne figurait pas alors sur la liste des
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722
22 juillet 2022
généralisée et indifférenciée, par une administration de données, dont des données à caractère personnel sensibles et le contenu de correspondances, sur l'unique critère que ces données ont été manifestement
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036927103
18 mai 2018
Les articles 53, 54 et 55 de la loi du 6 août 2015 instaurent une limite d'âge à l'exercice des fonctions respectivement de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005051
22 janvier 2007
accordée à chacune des manifestations ainsi organisées ne peut excéder deux mois et la durée annuelle maximale d'occupation des jardins par l'ensemble de ces manifestations ne peut excéder cinq mois,
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