Bertrand A, agissant en qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée GWA Productions, domicilé 526, rue Louis Herbeaux à Dunkerque (59240) ; M.

Par un arrêt n° 15NT01379,15NT01421 du 3 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels, d'une part, de Me K...E..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme UFILOM, dont le siège

Par un jugement du 14 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Colmar a prononcé la liquidation judiciaire de la société Thurmelec et désigné la société Koch et associés en qualité de liquidateur judiciaire

Paul-Pierre A et autres, de la SCP Boutet, avocat de la société Secotrap Ingénierie et de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société SELARL Christophe Mandon liquidateur judiciaire de la société SA

En vertu du 7° de l'article 1844-7 du code civil, dans sa version antérieure au 1er juillet 2014, une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire.

ressort des pièces du dossier que le jugement en date du 6 juillet 1993 du tribunal administratif de Caen, qui a rejeté l'intervention de M. et Mme X... au soutien de la demande présentée par le syndic liquidateur

", représentée par son liquidateur, M.

E et la société Verdi Bâtiment Nord de France et Maître Perin agissant en qualité de liquidateur de la société SEC la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant, d'une part, que compte tenu de ce que la société est en liquidation judiciaire, l'exécution, dans cette mesure, de cet arrêt exposerait l'Etat à la perte définitive de sommes qui ne devraient

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "SAINTE-CROIX-DES-NEIGES", société anonyme dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine

K... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de Maître H...D..., liquidateur judiciaire

qui ont d'ailleurs conduit à sa liquidation judiciaire le 31 mars 2003, la société SIVA a été contrainte, faute de trouver d'autres sources de financement, de céder les valeurs mobilières de placement

X... soutient qu'il a exercé une activité commerciale consistant dans la location d'oeuvres d'art par l'intermédiaire d'une société spécialisée et que la mise en liquidation de cette société a entraîné

d'autre part, qu'ainsi qu'il est jugé par un arrêt du Conseil d'Etat statuant au contentieux de ce jour, le moyen tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en faisant droit aux conclusions du liquidateur

POUR LA PART DES REVENUS SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE".

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GORD, représentée

la CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD DE LA FRANCE ; Sur les conclusions de la commune de Sainte-Ménéhould tendant à ce que la présente décision soit déclarée commune à Me X..., mandataire liquidateur

DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé, sur la requête de Me A et Me B, liquidateurs

Henri PFEIFFER agissant en qualité de liquidateur de ladite société et demeurant ... ; la SARL SOTERLOR IMMOBILIERE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 août 1984 par lequel le tribunal