X..., agent public, ne pouvait prétendre au bénéfice du supplément familial de traitement au motif que sa compagne, employée par l'institution citée ci-dessus, bénéficiait déjà d'un avantage familial de

....................... 10° Sous le n° 410895, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 mai 2017 et le 9 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des employeurs

entre l'employeur et l'U.R.S.S.A.F. (1).

2008 de finances pour 2009 : Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1031 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés

relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, précise que " les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : / 1° Les salariés ou les employeurs

Aux termes de l'article L. 612-20 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer

directement par les collectivités territoriales et établissements publics qui ne sont pas affiliés à un centre de gestion ; que, par suite, en réservant aux fonctionnaire territoriaux relevant d'un employeur

dispositions, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement en espèces ou en nature, par l'employeur

ensemble de dispositions créant un statut de défenseur syndical reconnu aux personnes qui, inscrites sur une liste par l'autorité administrative sur proposition des organisations représentatives des employeurs

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement en espèces ou en nature, par l'employeur

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement en espèces ou en nature, par l'employeur

ETAIT LE SEUL EMPLOYEUR DE LA DOMESTIQUE ET LA REMUNERAIT PERSONNELLEMENT ; QU'IL N'ETABLIT PAS QUE CETTE PERSONNE AURAIT ETE EGALEMENT AU SERVICE DE SA MERE, QUI ETAIT LOGEE DANS UN APPARTEMENT DISTINCT

elles-mêmes aucune différence de traitement fiscal, ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité devant l'impôt ; Considérant, en second lieu, que les limitations apportées à la possibilité pour les employeurs

Les collectivités employeurs supportent pour les mêmes personnels une contribution supplémentaire fixée dans les mêmes conditions.

d'une demande tendant à la réparation des préjudices résultant de son placement en arrêt de travail pour maladie imputable au service à compter du 3 février 2004 et des agissements fautifs de son employeur

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise

Le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale institue une contribution due par les employeurs sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions ainsi prévues aux articles L. 225