Vu l'ordonnance n. 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ; Vu le code rural et notamment son article 64 ; Vu le code de l'administration communale ;

au nombre de ceux pour lesquels la ville d'Auxerre pouvait être dispensée de la consultation écrite au moins sommaire dont il a été fait état ci-dessus, en raison en particulier du savoir-faire de l'entreprise

sur leurs conclusions à concurrence des sommes de 332 euros et 92 euros en ce qui concerne les cotisations sociales (CSG et CRDS) auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002, a

, de sécurité et des conditions de travail n'avait pas été valablement consulté. 7.

locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 236-1 de ce code : « ...

s'appuie cette étude ont été effectués selon les méthodes habituellement suivies en la matière ; que le moyen tiré de ce que l'étude n'aurait pas comporté une analyse de l'état initial du site manque

juillet 1988, présentés pour Mlle Valérie X..., demeurant place de l'Eglise à Languedias (22980) Plelan le Petit ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1987 par lequel

( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux auxquels se livrait la SOCIETE SURANNAISE DE TRAVAUX AGRICOLES, FORESTIERS ET DE TRAVAUX PUBLICS au lieudit "Les Chaintres" sur le territoire

X... a été privé de la garantie que constitue le droit de saisir la commission départementale à raison de la question de fait de savoir si des travaux d'un montant de 40 517 F avaient ou non eu pour effet

supportées par le propriétaire : (...) / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les arrêtés des 13 et 28 novembre 2019 par lesquels le maire de Colombes

/b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...) ".

-Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris

Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu.

BP 1201 à PAPEETE 98700 ; la FEDERATION DES SYNDICATS INDEPENDANTS ET DEMOCRATIQUES DES TRAVAILLEURS DE LA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1993, par lequel

Il a ainsi été procédé à des travaux urgents de remplacement provisoire des carreaux cassés par du plexiglass, et au lancement de commandes en vue du remplacement des fenêtres ou vitres endommagées.

du 30 mars 1983, par lesquelles le président du conseil général de la Vendée a procédé à des retenues sur les salaires des sapeurs-pompiers requérants ayant participé au mouvement revendicatif survenu

Constat ayant été dressé par procès-verbal du 18 octobre 2021 que les travaux effectués consistaient en réalité en la réalisation d'un mur plein de 2 mètres de haut et 5 mètres de long, d'un portail de

, les ouvrages ou les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter l'environnement, ou lorsque les missions de l'association concernent des installations, ouvrages, travaux ou activités prévus à l'article

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12DA00023, 12DA00045 du 29 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement n° 0903285 du 9 novembre