sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS, "... peuvent être mis à la charge du lotisseur : °1 ceux des équipements propres aux lotissements qui sont susceptibles d'être classés dans la

accordant à la commune d'Annecy-le-Vieux un permis de construire un bâtiment à l'usage de résidence pour personnes âgées sur le lot n° 14 dudit lotissement, 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux arrêtés

"L'OPERATION OU LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE

réalisé par un tiers, elle a le caractère d'un équipement propre au lotissement de M.

. - LOI. - Loi créant un régime nouveau et décret se référant au régime antérieur - Loi du 28 décembre 1959 et décret du 27 avril 1961.

de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Famille" à la vente d'un logement à la requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.

des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 février 1983 du directeur général de la société anonyme nouvelle d'habitations à loyer

Girault, Auditeur, - les observations de SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Chartres, - les conclusions de M.

Basse-Terre a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle la société anonyme d'habitations à loyer

, est un acte administratif détachable du contrat de location liant les demandeurs à l'office public d'habitation à loyer modéré ; que, dès lors, la juridiction administrative est compétente pour connaître

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 5 octobre 1938 tendant à accorder au gouvernement les pouvoirs pour réaliser le redressement immédiat de la situation économique et financière du pays ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant

BERTRAND , LA DECISION IMPLICITE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISE A CREER UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION AU LIEU-DIT "FOUILLARD" A LIFFRE, ENSEMBLE AU REJET

remettre photocopie de documents relatifs à une intervention de la force publique effectuée le 25 juin 1981 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi