AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020541114
23 mars 2009
23 mars 2009
Cruiser, dans l'attente de nouvelles évaluations du risque d'exposition qu'ils seraient susceptible de comporter pour les abeilles à l'occasion des semis de grains traités effectués avec certaines machines
Source officiellePage 24 sur 30
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007742875
23 novembre 1988
23 novembre 1988
du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique : "Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d'arrêter un paiement doivent être faites entre les mains
Source officielle