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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541114

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

Cruiser, dans l'attente de nouvelles évaluations du risque d'exposition qu'ils seraient susceptible de comporter pour les abeilles à l'occasion des semis de grains traités effectués avec certaines machines

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007742875

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique : "Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d'arrêter un paiement doivent être faites entre les mains

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698325

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

ET X..., QUE CEUX-CI NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION PRISE LE 24 NOVEMBRE 1978 PAR LE CHEF DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; DECIDE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738082

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

de nombreux décollements et ruptures du complexe d'étanchéité couvrant les deux bâtiments ; que cette désorganisation du complexe d'étanchéité résulte des conditions de l'exécution de travaux de maçonnerie

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007734798

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

Kyprianos Street à Limassol Chypre , la COMPAGNIE FORTUNE MARINE MARCHANDE, dont le siège est 192 Bd de Strasbourg au Havre, les ASSURANCES MONDIALES, dont le siège est ..., la COMPAGNIE HELVETIA, dont

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791217

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

nationalité française à raison de ce mariage ; que, le 24 juin 2016, lors de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française organisée à la préfecture de l'Isère, Mme A...a refusé de serrer la main

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247042

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

Louis-Constant A candidat, dans la collectivité territoriale de Saint-Martin, aux élections organisées les 1er et 8 juillet 2007 pour la désignation des conseillers territoriaux ; Vu les autres pièces

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315832

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247046

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution. / En conséquence, les dispositions des articles L. 512-1 et L. 512-2 à L. 512-4 ne sont pas applicables en Guyane ni à Saint-Martin

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007722749

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

pourraient être justifiées, eu égard à l'atteinte qu'elles portent aux droits de la personne, qu'en ce qui concerne les salariés occupés à l'exécution de certains travaux ou à la conduite de certaines machines

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036720553

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

S'agissant des locaux du centre " Pressensé ", le centre a été aménagé par l'ajout de couchages supplémentaires et de machines à laver et des démarches ont été accomplies avec un restaurateur local pour

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036720554

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

S'agissant des locaux du centre " Pressensé ", le centre a été aménagé par l'ajout de couchages supplémentaires et de machines à laver et des démarches ont été accomplies avec un restaurateur local pour

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469244.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

30 septembre 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande d'abrogation de la circulaire du 13 octobre 2009 relative à l'accès à l'informatique pour les personnes placées sous main

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452354.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

procédant si cela est nécessaire au nettoyage des locaux le cas échéant en recourant à un prestataire ; - de fournir aux détenus placés en cellules " conteneurs maritimes " qui n'ont pas accès à une machine

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451945.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

devait respecter les préconisations figurant dans l'avis du service départemental d'incendie et de secours, tendant notamment à procéder à un débroussaillement sur un rayon de 50 mètres autour des machines

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474508.20240621

Admin. suprême

21 juin 2024

21 juin 2024

noctule, la noctule commune et la noctule de Leisler, la cour a relevé que le niveau d'impact résiduel était jugé faible à modéré, eu égard aux mesures d'évitement et de réduction, le bridage des machines

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007696442

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

Lebeaud a été bloquée dans le port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie du 19 au 27 août 1980 du fait de l'action revendicative des marins-pêcheurs ; que M.

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833581

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique, les bonifications ci-après : (...) d) bonifications pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007807922

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont inscrit le port d'Izon sur la liste des ports de commerce dont le trafic est suffisant pour justifier la présence d'une main-d'oeuvre

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027225421

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'établissement public soutenait que l'arrêté du 12 octobre 2006 avait été remis en mains propres à M.

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