au titre de sa responsabilité, la somme offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophileset acceptée par la victime et fait porter les intérêts dus à la victime sur le résultat de cette

au titre de sa responsabilité, la somme offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles et acceptée par la victime et fait porter les intérêts dus à la victime sur le résultat de cette

de la loi du 31 décembre 1991 et de l'article 17 du décret du 31 juillet 1992 modifié, pris pour son application, déduit de la somme de 2 millions de francs qu'elle a condamné l'Etat à verser aux victimes

A...F...et Mme D...F..., chacun, la somme de 5 000 euros, et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, la somme de 133 118,78 euros, ainsi qu'au fur et à mesure de ses débours, les frais médicaux

à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.

A la suite de cette chute, elle a subi, d'une part, un syndrome du canal carpien au poignet gauche qui a été reconnu comme maladie professionnelle par décision du 19 avril 2011 avec un taux d'incapacité

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser la somme de 11 400,28 F à la caisse primaire d'assurance maladie

Y une pension militaire au taux de 40 % ; 2° de régler l'affaire au fond après annulation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

; - inexactement qualifié les faits en jugeant qu'aucune imprudence ne pouvait être reprochée à la victime. 3.

Y... a été victime le 4 septembre 1973 alors qu'il circulait à cyclomoteur au croisement du boulevard Burel et du boulevard Plombières à Marseille ; que M.

après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Voiron, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme B..., à la SCP Boutet, Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie

B...en raison de l'accident dont il a été victime à la maison de la culture de Clermont-Ferrand le 19 mars 2006 et, d'autre part, à garantir la MAIF de toutes condamnations qui pourraient être mises à

20 juin 1980 dans le service du professeur X... au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE et l'a condamné à verser à celle-ci la somme de 60 000 F ainsi qu'à payer à la caisse primaire d'assurance maladie

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 6 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après

X... a subis du fait d'un accident dont il a été victime le 8 novembre 1976, 2° ramène à 16 250,26 F la somme susvisée de 19 517,26 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII

guerre lui a refusé la délivrance d'une carte de combattant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

du 13 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 septembre 1990 par laquelle le ministre des anciens combattants et des victimes

Rouvière, Lepitre, et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, et de la S.C.P.

UNE INDEMNITE DE 31 064,31 F A TITRE DE REPARATION DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 17 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

X..., de Me Célice, avocat de la Ville de Nice et de Me Rauvière, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, - les conclusions de M. E.