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1 862 résultats pour « mandat donné à un membre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007872066

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 1990 et 5 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES D'ANJOU", dont

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488994.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

En revanche, elle est en principe sans effet sur l'exercice d'un mandat électif attaché à la qualité de membre du personnel de l'enseignement supérieur. 7.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671023

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE TATRY, DONT LE

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374651

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Considérant qu'en prévoyant à l'article 3 du décret attaqué que le mandat des entrepreneurs de spectacles, membres des commissions consultatives régionales mentionnées à l'article R. 7122-18 du code du

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037605897

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Il résulte de ces mêmes dispositions que tant pour l'élection que pour le remplacement, les mandats de conseiller consulaire et de délégué consulaire, dont l'objet est différent, sont soumis à des régimes

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390164

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2010, présentée pour le SYNDICAT DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, dont le siège est 14, rue Vavin à Paris (75006

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751157

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1985 et 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE", dont

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436401.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il s'ensuit que la cour administrative d'appel de Douai a entaché son arrêt d'erreur de droit en se fondant sur le motif que les mandats des membres élus du comité central d'entreprise et du comité d'établissement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007788173

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

titulaire ou suppléant du comité d'entreprise est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement ; que, selon ces mêmes dispositions, le licenciement ne

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763709

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

membres du corps des tribunaux administratifs.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008102722

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031640778

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

de son mandat, membre de la commission des sanctions, ou inversement, ne saurait, compte tenu notamment des obligations d'abstention et de déport ainsi que des possibilités de récusation prévues par les

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008085301

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785208

Admin. suprême

25 janvier 2010

25 janvier 2010

d'avis sur cette question mais seulement sur les orientations du projet du futur établissement ; que le mandat donné aux deux directeurs de mener à bien le projet de création d'une nouvelle Ecole normale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704925

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

le jugement en date du 26 juin 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection du président du conseil général du Val-de-Marne et des membres

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018778462

Admin. suprême

30 avril 2008

30 avril 2008

A ait donné mandat à la SCP Waquet, Farge, Hazan de se pourvoir en cassation pour son compte contre l'arrêt du 25 octobre 1998 ; Considérant, d'autre part, que, si le requérant

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503578.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le grief tiré du défaut de compétence du signataire de l'acte doit donc être écarté. 7.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007927882

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Gérard Y..., demeurant ... à La Crau (83260), après désaisissement du tribunal administratif de Nice, en application de l'article R. 121 du code électoral, de la protestation dont il l'avait saisi le 27

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462890.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L'article 10 de la loi du 6 février 1952 relative à l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna susvisée dispose : " Le mandat de membre d'une assemblée locale est incompatible: /

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007767371

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Source officielle

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