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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007872066
12 octobre 1994
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 1990 et 5 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES D'ANJOU", dont
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488994.20240528
28 mai 2024
En revanche, elle est en principe sans effet sur l'exercice d'un mandat électif attaché à la qualité de membre du personnel de l'enseignement supérieur. 7.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007671023
12 mars 1982
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE TATRY, DONT LE
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374651
30 mars 2016
Considérant qu'en prévoyant à l'article 3 du décret attaqué que le mandat des entrepreneurs de spectacles, membres des commissions consultatives régionales mentionnées à l'article R. 7122-18 du code du
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037605897
12 novembre 2018
Il résulte de ces mêmes dispositions que tant pour l'élection que pour le remplacement, les mandats de conseiller consulaire et de délégué consulaire, dont l'objet est différent, sont soumis à des régimes
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390164
19 juillet 2011
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2010, présentée pour le SYNDICAT DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, dont le siège est 14, rue Vavin à Paris (75006
CETAT:CETATEXT000007751157
2 juin 1989
requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1985 et 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE", dont
ECLI:FR:CECHR:2022:436401.20220719
19 juillet 2022
Il s'ensuit que la cour administrative d'appel de Douai a entaché son arrêt d'erreur de droit en se fondant sur le motif que les mandats des membres élus du comité central d'entreprise et du comité d'établissement
CETAT:CETATEXT000007788173
28 janvier 1991
titulaire ou suppléant du comité d'entreprise est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement ; que, selon ces mêmes dispositions, le licenciement ne
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007763709
6 décembre 1989
membres du corps des tribunaux administratifs.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008102722
10 juillet 2002
Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031640778
11 décembre 2015
de son mandat, membre de la commission des sanctions, ou inversement, ne saurait, compte tenu notamment des obligations d'abstention et de déport ainsi que des possibilités de récusation prévues par les
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008085301
29 novembre 1999
président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021785208
25 janvier 2010
d'avis sur cette question mais seulement sur les orientations du projet du futur établissement ; que le mandat donné aux deux directeurs de mener à bien le projet de création d'une nouvelle Ecole normale
CETAT:CETATEXT000007704925
28 janvier 1987
le jugement en date du 26 juin 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection du président du conseil général du Val-de-Marne et des membres
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018778462
30 avril 2008
A ait donné mandat à la SCP Waquet, Farge, Hazan de se pourvoir en cassation pour son compte contre l'arrêt du 25 octobre 1998 ; Considérant, d'autre part, que, si le requérant
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503578.20250716
16 juillet 2025
Le grief tiré du défaut de compétence du signataire de l'acte doit donc être écarté. 7.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007927882
14 janvier 1998
Gérard Y..., demeurant ... à La Crau (83260), après désaisissement du tribunal administratif de Nice, en application de l'article R. 121 du code électoral, de la protestation dont il l'avait saisi le 27
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462890.20221115
15 novembre 2022
L'article 10 de la loi du 6 février 1952 relative à l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna susvisée dispose : " Le mandat de membre d'une assemblée locale est incompatible: /
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007767371
19 octobre 1988
syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.
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