En premier lieu, aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 7. 1° (...) c. les recettes de six manifestations de bienfaisance ou

l'autre organismes de droit privé chargés de la gestion de services publics, dans l'information du COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE (RFI) est constitutive d'atteintes graves et manifestement

.; il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - la décision contestée ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation de la jeuneD... ; - les dispositions

par la société nationale des chemins de fer français n'impliquant pas l'intervention nécessaire de mesures réglementaires ou individuelles d'exécution par les ministres chargés de l'intérieur, de la culture

4 mars 2024, tendant à ce qu'elle mette en œuvre son pouvoir de contrôle des éditeurs de services de télévision et de radio France 2, France 3, France 4, France 5, France Info, France Inter, France Culture

6 mars 2024 tendant à ce qu'elle mette en œuvre son pouvoir de contrôle des éditeurs de services de télévision et de radio France 2, France 3, France 4, France 5, France Info, France Inter, France Culture

/ Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et

l'éducation : " Le recteur d'académie, en qualité de chancelier des universités, représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel

être écartée ; Sur la légalité externe de la « loi du pays » contestée : Considérant que le II de l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit que le conseil économique, social et culturel

la réglementation relative aux monuments historiques ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de la culture

Considérant que la décision de la ministre de la culture et de la communication décidant de ne pas renouveler le mandat de M.

Article 2 : L'exécution de la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2001 est suspendue.

Il ressort des pièces du dossier que, pour pourvoir au poste de directeur général de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (la fémis), le ministère de la culture et de la communication

droit prévu par les dispositions ci-dessus et, dans la négative, de contrôler si la décision de refus prise par l'administration ne repose pas sur une erreur de droit ou de fait ou sur une erreur manifeste

collective, situés en dehors des limites des deux sites classés et dont la hauteur est similaire aux immeubles de même nature situés aux alentours, le maire de Châtenay-Malabry ait commis une erreur manifeste

X soutient qu'il a toujours oeuvré en faveur de la liberté en Algérie, que son militantisme très ancien s'est manifesté à travers ses activités artistiques et culturelles, qu'il a fait l'objet de menaces

académique, de directeur de composante, d'école ou d'institut ou de toute autre structure interne de l'université et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel

décision n° 2014-15 du 12 mars 2014 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction d''interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations

L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste

à l'annulation d'un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de la culture