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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712911

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

entre le 30 juillet 1984, date à laquelle elles auraient dû disposer du produit initialement prévu pour ces ventes, et le 4 septembre 1992, date de la réception de leur demande préalable, n'est pas distinct

Source officielle

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499785

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci ", elle peut faire l'objet d'une sanction infligée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) " compte tenu de la gravité du manquement

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350145

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

la location de véhicules en longue durée, de condamner la région à l'indemniser pour un montant de 881 666,32 euros et d'ordonner en tant que de besoin une expertise complémentaire pour évaluer son manque

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470616.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

cette procédure, des rectifications lui ont été proposées au titre de l'exercice clos en 2014, d'une part, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, avec application de la majoration prévue en cas de manquement

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199708

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente manque

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633889

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Aux termes du I de l'article L. 165-2 de ce code : " Les tarifs de responsabilité de chacun des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466933.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

Par trois requêtes distinctes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (A), C national des barreaux et autres et l'ordre des

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L'article L. 77-10-6 du même code dispose que : " Lorsque l'action de groupe tend à la cessation d'un manquement, le juge, s'il constate l'existence de ce manquement, enjoint au défendeur de cesser ou

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644059

Admin. suprême

2 mars 1973

2 mars 1973

DISPOSITIONS FERAIENT UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE LES INTERMEDIAIRES SELON QU'ILS SONT CONSTRUCTEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES OU GROSSISTES REPOSE SUR UNE INTERPRETATION ERRONEE DESDITES DISPOSITIONS ET MANQUE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604385

Admin. suprême

18 février 2011

18 février 2011

suivantes : (...) b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 15° du II de l'article L. 621-9 au titre de tout manquement

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181520

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

Canada, Ed Veglia et Invotek, que les redevances versées par cette dernière à Ed Veglia rémunéraient, non seulement des transferts d'informations et de savoir-faire, mais aussi le droit d'utiliser la marque

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042423806

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Il résulte de l'annexe 1 de ce décret que le masque doit alors répondre aux caractéristiques techniques fixées par l'article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts. 4.

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CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750274

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

introduit par un concurrent évincé qui avait antérieurement présenté un référé précontractuel alors qu'il était dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché, par suite d'un manquement

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008079064

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

, l'indication des délais dans lesquels le commissaire enquêteur doit donner son avis à l'issue de l'enquête ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R 11-20 du code de l'expropriation manque

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396533

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

A au titre de l'année 1990 a fait l'objet d'un dégrèvement dans un contentieux distinct et, troisièmement, que la base et le taux de la plus-value nécessaires à son calcul figuraient dans la notification

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CE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007738761

Admin. suprême

21 juin 1988

21 juin 1988

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'aux termes des sixième et septième alinéas de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : "En cas de manquement

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026504653

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

. / Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868987

Admin. suprême

20 mai 2009

20 mai 2009

auxquelles est soumise la passation des marchés publics (...). / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008050725

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330328

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Ambroise Paré a été assujettie, à l'issue d'une vérification de comptabilité, à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, assorties de l'intérêt de retard et de la majoration pour manquement

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