AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712911
29 octobre 2008
29 octobre 2008
entre le 30 juillet 1984, date à laquelle elles auraient dû disposer du produit initialement prévu pour ces ventes, et le 4 septembre 1992, date de la réception de leur demande préalable, n'est pas distinct
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5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037499785
15 octobre 2018
15 octobre 2018
faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci ", elle peut faire l'objet d'une sanction infligée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) " compte tenu de la gravité du manquement
Source officielle