de délégation ne pouvaient avoir pour effet d'en mettre le paiement à la charge de l'Etat ; Considérant que, eu égard à l'argumentation invoquée devant elle par l'association, qui s'était bornée à mentionner

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a rejeté sa demande présentée au titre

Cette décision a été publiée le 28 janvier 2021 sur le site internet de l'ordre national des chirurgiens-dentistes, au sein d'un espace documentaire, avec la mention des dates de son édiction et de ses

du titre de séjour doit être écarté ; Considérant qu'il ne ressort pas des mentions de la décision de refus de séjour du 30 décembre 2002, contrairement à ce qu'affirme le requérant, que le préfet de

le conseil national n'a pas d'effet suspensif. / Sous réserve des dispositions qui suivent, les dispositions de l'article R. 4112-5 sont applicables devant le conseil national. / () La notification mentionne

le 3 janvier 2008, le mémoire en défense présenté par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le moyen tiré de l'absence de mention dans

civile a pris sa décision n'a pas pour effet de rendre cette décision irrégulière ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, puis d'enjoindre à la ministre des armées de supprimer cette mention de cette décision, de lui reconnaître la qualité de grand mutilé

applicable aux impositions en litige, faisaient obstacle à ce que la société Piment puisse demander, dans sa réclamation, le droit de déduire de son résultat imposable un déficit supérieur à celui mentionné

) ; que la mention relative aux décisions implicites a ainsi été ajoutée par le décret du 17 novembre 2005, sans que celui-ci ne prévoie toutefois de dispositions particulières pour les décisions implicites

pièces du dossier qu'elle a été prise par délibération du collège lors de sa séance du 25 juillet 2006 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ou principe général de procédure n'impose de mentionner

Le relevé intégral d'information prévu à l'article L. 225-3 du code de la route, issu de ce traitement automatisé et relatif au permis de conduire de chaque conducteur, mentionne notamment les décisions

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 février 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1996

moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait ; Considérant que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à M.

ce que le préfet de police ne pouvait légalement lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sans méconnaître les dispositions précitées ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il ressort des mentions

séjour : Considérant que la décision du 19 décembre 2002, par laquelle le préfet de Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

même de procéder aux contrôles qu'il était tenu d'exercer compte tenu notamment des exigences propres au mandat de délégué du personnel titulaire de l'intéressé ; que, par suite, en jugeant que la mention

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des mentions de la décision et des pièces du dossier que les représentants des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer ont siégé sans prendre part au

que ledit verger appartenait à un propriétaire différent de ceux mentionnés dans la décision de la commission communale ; Considérant, en quatrième lieu, que si les requérants soutiennent que l'attribution

société ODDO et CIE, venant aux droits de la société absorbée Cyril finance, à raison de faits commis par cette dernière, dès lors que la sanction principale avait un caractère pécuniaire ; que les mentions