Dans le cas où la demande du magistrat concerne une mise en position de détachement ou de disponibilité pour exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise

de manquements constatés dans la mise en œuvre des actions et des programmes ". 3.

fermer, en conséquence, son établissement secondaire situé à Saint-Thibault dans l'Aube ; que le 6 janvier 2010, elle a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier l'ensemble des salariés

. - Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même

) ; qu'aux termes de l'article L. 122-52, alors applicable, du même code : En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits

Cette prorogation de délai est opposable aux auteurs des agissements, à leurs complices et, le cas échéant, aux personnes pour le compte desquelles la fraude a été commise ...

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés.../ Une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu contestées procèdent de ce que l'administration a regardé comme constituant des revenus imposables au nom

personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge.

Dans le cadre de ces conventions, les entreprises ou groupement d'entreprises peuvent s'engager à faire bénéficier la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale

Sur l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la légalité externe : 3.

précise et complète par un redevable de bonne foi " et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du même livre : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause

mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale en tant qu'il ne comporte aucune disposition fixant les conditions d'adaptation dont doit faire l'objet la couverture

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions ayant trait aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M.

et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; 4°) de tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées

opposées aux requêtes par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant que le reversement exigible des médecins conventionnés en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel des dépenses

concernés ; que, s'il a, dans la même décision, autorisé le licenciement de trois des salariés dont le licenciement avait été antérieurement refusé, la société n'établit pas que les salariés dont le licenciement

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis

la caisse requérante au titre de ces prestations d'assistance technique et de ces mises à disposition entrent dans la catégorie des autres produits d'exploitation bancaire telle que définie par le règlement

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices