Les constructions nouvelles ... sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par

les " fiches chantier " établies pour la réfection définitive de la voirie ainsi que la liste type de prix notifiée aux intervenants à cette occasion, pour y intégrer des prescriptions tenant à la réalisation

II de l'article 92 B du code général des impôts et du I ter de l'article 160 du même code dans leur rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000, relatives aux modalités

en 1957 un terrain à bâtir sis 57-59 ... à ... et dont la valeur avait été fixée à 370.000 F ; que ledit terrain a été vendu, par acte notarié du 21 mai 1969, pour le prix de 1.600.000 F dont les modalités

fois la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ; sous réserve des plus-values définies à l'article 150-K, premier alinéa, son paiement peut être fractionné pendant une période de cinq ans selon des modalités

Ce décret précise également les modalités de détermination de l'assiette de la taxe ; ..."

Ils fixent notamment ... les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations taxables, doit

délibération du 19 décembre 2014 du conseil municipal de Mont-de-Marsan attribuant à la société Le Club une subvention de 1 500 000 euros et autorisant le maire à signer la convention définissant les modalités

ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre ; qu'à cet égard, et ainsi que le souligne l'arrêt n° C/67/98 du 21 octobre 1999 il incombe au juge national de se prononcer au vu des modalités

qui ne peut, en conséquence, procéder à l'attribution d'un marché excédant, en raison du coût, du volume et de la durée des travaux prévus et en l'absence d'urgence particulière s'attachant à sa réalisation

souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités

Elle a enfin estimé, après avoir considéré que les estimations et projections statistiques versées au dossier demeuraient incertaines, que ces cas réels de destruction de spécimens d'espèces protégées,

notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients, qui donnent lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, et les modalités

Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations

. - Préalablement au recueil du consentement mentionné au V et à la réalisation des examens mentionnés aux II et IV, la femme enceinte reçoit, sauf opposition de sa part (...), une information portant

que les éléments descriptifs de son activité. " L'article L. 6351-3 applicable prévoit que : " L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités

détiennent plus de la moitié du capital et des voix dans les organes délibérants ; Considérant que par délibération en date du 21 juin 1984, le conseil municipal de la COMMUNE D'IFFENDIC a adopté les modalités

garantie contre la SARR : "L'entrepreneur doit contracter une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés aux tiers par la conduite ou les modalités

spécifiques, ces délibérations émanaient d'un organisme dépourvu de tout pouvoir de décision ; que, d'ailleurs, lesdites délibérations ne portaient que sur le principe de ces opérations, dont les modalités

Les mesures de suspension ou de retrait sont prises selon les modalités prévues à l'article 34 ..." ; qu'il résulte des dispositions de cet article 34 que le ministre, après avis de la commission nationale