soit le 14 mars 1989, les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement restaient en vigueur ; Mais considérant que, si l'article 5 du cahier des charges indique que "le morcellement

qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 123-1 du code rural : Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

Montel la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'avis émis le 21 juin 2000 par la commission des recours du conseil supérieur de

de l'article 19 du code rural applicable à la date de la décision attaquée,"Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

19 du code rural dans sa rédaction issue du décret du 27 septembre 1955 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

dispositions de l'article 19 du code rural issu de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

08-02-03-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - JEUNES GENS DONT UN PARENT EST MORT EN SERVICE COMMANDE -Fils d'un policier décédé en mission - Déplacement ne comportant pas de risques

propriétaires des installations hydrauliques, le droit à l'usage de l'eau, distinct de l'autorisation de fonctionnement de l'installation mais attaché à cette installation, ne se perd que lorsque la force motrice

DU 28 OCTOBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DU TARN SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL

du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

du même code : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-56 du code rural : "Si pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition vient à être morcelé

enregistrée le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la société à responsabilité limitée FITNESS GYM, dont le siège social est 27, boulevard Charles Moretti

agricoles ou forestières" ; qu'aux termes de l'article 19 du même code : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, "le remembrement applicable aux propriétés non bâties se fera au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

, il a reçu en échange de terrains d'un seul tenant un ensemble de parcelles disséminées sur l'ensemble du territoire de la commune de La Bazoge (Sarthe), il ressort des pièces du dossier que ce morcellement