d'irrégularité l'ensemble de la procédure de jugement des comptes et de sanction des comptables de fait devant la chambre régionale des comptes de Picardie ; que, par suite, en ne relevant pas d'office le moyen

tiré de ce que le juge des référés aurait soulevé ce moyen d'office en dénaturant les observations de l'association manque en fait et que doivent être écartés par voie de conséquence les autres moyens

tribunal administratif de Poitiers a : - méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et rendu sa décision au terme d'une procédure irrégulière en soulevant d'office un moyen

gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que, devant le tribunal administratif, la société requérante n'a pas présenté de moyen

récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens

d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens

composition, ainsi qu'aux principes qui gouvernent la mise en oeuvre de ces dispositions ; que, dès lors, la commission centrale d'aide sociale n'a pas commis d'erreur de droit en soulevant d'office le moyen

annulation de ce permis de construire ; que la SCI LA TILLEULIERE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que la circonstance que la SCI requérante n'ait pas produit de mémoire en réponse au moyen

que les recettes brutes doivent être modifiées en conséquence et que les bases d'imposition de M. de X... doivent, par suite, être réduites de 31 512,53 F ; Sur les pénalités : Considérant que les moyens

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la SARL TAMARA ne saurait utilement soutenir que la cour aurait commis une erreur de droit en omettant de relever d'office un moyen

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

doit être regardée comme n'entrant pas en tout état de cause dans les prévisions des stipulations de l'article 14 de la convention et ne peut utilement s'en prévaloir ; que ce motif, qui répond à un moyen

. | 54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Censure par le juge de l'élection, saisi par la commission

2004 du Conseil d'Etat sont remplacés par les considérants suivants : Considérant toutefois que Mme X... fait valoir pour la première fois en appel, comme elle est recevable à le faire s'agissant d'un moyen

. | 19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public - Champ d'application de la loi - Demande de prise en compte d'un

. | 19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Champ d'application de la loi - Sommes imposées par l'administration

19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Champ d'application de la loi - Article

COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - ABSENCE - TARDIVETÉ DE LA REQUÊTE SPONTANÉMENT ÉVOQUÉE PAR LE REQUÉRANT, EN L'ABSENCE DE FIN DE NON-RECEVOIR DU DÉFENDEUR. | 54-05-05-02 PROCÉDURE.