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, Belgique ; la société Euro-Car SPRL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT00734 de la cour administrative d'appel de Nantes du 15 décembre 2011 en tant qu'après avoir prononcé un non

avait qualité pour présenter la requête au nom de cette organisation ; Sur les conclusions en annulation : Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 20 juin

PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 OCTOBRE 1971 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970 ET DU 24 OCTOBRE 1973 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LA

DES ENSEIGNANTS UNSA, dont le siège est 209 boulevard Saint-Germain à Paris (75007), et la FEDERATION DES D.D.E.N., dont le siège est 124, rue Lafayette à Paris (75010) ; la LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT et

, dans l'hypothèse où un membre peut se faire représenter, par l'indication nominative de la personne qui pourra le représenter ; que, dès lors, en jugeant que les dispositions précitées n'imposaient pas

Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci se prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son choix./ Les amendes administratives sont prononcées

par son président, l'ASSOCIATION DES FAMILLES VICTIMES DU SATURNISME (AFVS), dont le siège est 3 rue du Niger à Paris (75012), représentée par son président, le COMITE MEDICAL POUR LES EXILES (COMEDE

enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCA des producteurs de Reblochon de la Vallée de Thônes et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non

41 469 F et de 15 888 F correspondant à des dépenses, principalement d'hébergement, de restauration et de déplacement, payées par son président, les premières avec une carte "Diner's Club" établie au nom

du 25 février 1959 relatif aux juridictions des pensions que le requérant doit, sauf s'il est représenté par un avocat ou par une personne à laquelle il a donné mandat à cette fin, signer personnellement

ont pris une décision qui s'imposait à l'autorité investie du pouvoir de nomination, et en en déduisant que le recteur de l'académie de Paris était tenu de souscrire au nom de l'Etat le contrat d'allocataire

convoquée à l'audience ou, si le juge des référés décide de l'entendre, le représentant d'un intervenant dans l'instance ne justifie pas d'un mandat l'habilitant à s'exprimer au nom de la personne qu'il

et non au nom de leur mère, sans évaluer leur vulnérabilité ou leurs besoins particuliers et sans les inviter, ou inviter leur représenter légal, à présenter des observations.

" et aux personnes habilitées à diriger les ventes ".

D'autre part, l'ordonnance attaquée, qui rappelle que M.