Vu la procédure suivante : Le comité d'entreprise de la société AEG Power Solutions et l'union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans

prévue à l'article 60. (...) 6.

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le comité d'entreprise de la société PIM Industries, l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin et Mme C...B..

Procédures devant le Conseil d'Etat : I.

délibéré, enregistrée le 24 septembre 2010, présentée par la société Anciens Etablissements Georges Schiever et fils, la société Décathlon France, la société Kiabi et la société Desmazières ; Vu la convention

Vu la procédure suivante : I.

Il résulte de l'instruction que la société " A B Finance " (DMF), devenue société DCT, est une société en nom collectif dirigée par M. A B en qualité de gérant.

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

D'autre part, du fait du plafonnement, prévu à hauteur de 75 % des jours travaillés au 2° de l'article 9 du même règlement dans sa rédaction issue du décret attaqué, du nombre de jours non travaillés pris

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 juillet 2022, 1er mars et 18 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 : "le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 août et 5 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Imapole demande au juge des

Il évalue, en lien avec des associations de patients agréées (...), le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins (...) par les membres de l'ordre.

du même code : " Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des membres actifs

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise (...) par le respect (...) du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion (...) " ; que l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale