lors que, conformément aux dispositions de l'article L. 523-1 alinéa 2 du code de justice administrative, il a été déposé au Conseil d'Etat dans les quinze jours suivant la notification au préfet de Maine-et-Loire

lors que, conformément aux dispositions de l'article L. 523-1 alinéa 2 du code de justice administrative, il a été déposé au Conseil d'Etat dans les quinze jours suivant la notification au préfet de Maine-et-Loire

lors que, conformément aux dispositions de l'article L. 523-1 alinéa 2 du code de justice administrative, il a été déposé au Conseil d'Etat dans les quinze jours suivant la notification au préfet de Maine-et-Loire

L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné au préfet de Maine-et-Loire d'indiquer à Mme Selamawit A, demandeur d'asile, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance

A a commis une grave fraude en se prévalant d'un visa falsifié ; que la réalité de l'union matrimoniale n'est en outre pas établie ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du

B et à son fils Ahmed C un visa en leur qualité de conjoint et d'enfant de réfugié statutaire, dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance

A..., à son épouse et ses enfants des visas dans un délai d'un mois à compter de la notification de son ordonnance et, d'autre part, à la ministre des armées de prendre toute mesure de nature à assurer

B..., à son épouse et ses enfants des visas dans un délai d'un mois à compter de la notification de son ordonnance et, d'autre part, à la ministre des armées de prendre toute mesure de nature à assurer

de procéder à un nouvel examen de la demande de visas dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir

contradictoire de l'instruction rappelé à l'article L. 5 du code de justice administrative, il n'est pas tenu - à la différence des cas où il est saisi sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521

Sa demande ayant été rejetée au motif que la fuite avait prorogé le délai de transfert, il a saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal

Selon l'article R. 522-4 du même code : " Notification de la requête est faite aux défendeurs. Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations.

en France, de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de

nouvel examen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; qu'en revanche, eu égard notamment à la date des justifications apportées par

B ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au consul de France à Annaba de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

Article 2 : La décision du consul de France à Moscou refusant à Mme Tatiana A épouse B en tant que représentante légale de Timour C un visa pour ce dernier est suspendue.

au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer sa demande de visa dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance

nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

de visa de long séjour présentée pour sa fille Madiné A ; 2°) d'enjoindre aux ministres des affaires étrangères et de l'immigration de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter