de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire " ; que pour l'application de ces dispositions, lorsque l'avis d'audience régulièrement notifié

BEN X... dirigée contre le jugement du magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Nice en date du 21 décembre 1999, qui a été notifié à l'intéressé le 23 décembre 1999, a été enregistrée

parties ont été convoquées à l'audience ; qu'ainsi M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X... une sanction d'exclusion temporaire d'une durée de deux ans ; que la notification de cette décision, en date également du 26 juillet 1991, et dont l'intéressé a accusé réception le 31 juillet, mentionnait

la convocation à l'audience du 3 janvier 1986 à laquelle la demande qu'il avait introduite devant le tribunal administratif de Poitiers a été portée, soit moins de cinq jours avant la date de l'audience

X avance qu' il n' a pas été régulièrement convoqué à l'audience, il ressort des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que les parties ont été dûment convoquées à l'audience

A qui s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, se trouvait, à la date de l'arrêté attaqué, dans le cas où le préfet peut décider la reconduite

Dioumanera X... a été présenté à son domicile pour notification le 27 novembre 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que si M.

qui lui en a été faite ; que ce délai, qui en l'espèce a couru à compter de la date de la saisine du tribunal, était expiré le 11 septembre 1987, date à laquelle a été enregistré le mémoire par lequel

X... sera reconduit, il ressort des pièces du dossier que cette indication figurait dans l'acte de notification à M.

Vu l'ordonnance, en date du 14 novembre 1991, enregistrée le 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

X... devra justifier dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.

date de cette exécution.

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

du 16 juin 1994 de la préfecture du Vald'Oise, qu'à la date de la notification litigieuse, l'administration avait connaissance du changement de résidence allégué par Mlle X... ; qu'ainsi la requérante

de l'arrêté du préfet de la Charente en date du 30 septembre 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du

des appellations d'origine, s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 20 septembre 1993 et jusqu'à

A - Appt 14 à Toulouse (31400) ; Mlle GUEDILI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1994 par lequel le président du tribunal