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date de lecture de la décision attaquée ; qu'ainsi en rejetant la requête de Mlle X... par les motifs susanalysés sans avoir rouvert l'instruction, la commission des recours des réfugiés a méconnu l'obligation

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de sa réunion du 23 mars 2006, le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES soutient qu'en rappelant le caractère confidentiel des débats et avis de la commission, cet article édicte une obligation

. - OBLIGATION DE VÉRIFIER, LE CAS ÉCHÉANT D'OFFICE, L'APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS INVOQUÉES DEVANT LUI - CAS DE L'ARTICLE L. 111-1-4 DU CODE DE L'URBANISME - CONSÉQUENCES - OBLIGATION POUR LE JUGE

R. 776-12 ET R. 776-13 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) [RJ1] - A) OBLIGATION POUR LE JUGE ADMINISTRATIF D'EN PRENDRE CONNAISSANCE ET DE LE VISER SANS L'ANALYSER - EXISTENCE [RJ2] - B) OBLIGATION POUR

DU JUGE REPRESSIF - Obligation de prononcer la condamnation aux amendes.

POUR FAIRE CESSER LES OCCUPATIONS SANS TITRE ET ENLEVER LES OBSTACLES CREES DE MANIERE ILLICITE, QUI S'OPPOSENT A L'EXERCICE, PAR LE PUBLIC, DE SON DROIT A L'USAGE DU DOMAINE MARITIME ; QUE, SI L'OBLIGATION

CONCLUSIONS TENDANT A L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REPARER LA PERTE TOTALE OU PARTIELLE RESULTANT DES VICES DE CONSTRUCTION D'UN Z..., DE CONDAMNER LES ENTREPRENEURS A L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION

Considérant que les dispositions issues de la loi du 17 décembre 2009 n'ont pas modifié l'étendue de l'obligation pour l'opérateur de déposer et d'enfouir son réseau câblé aérien en cas de remplacement

08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Incorporation - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.

36-07-06-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - PROCEDURE

paritaire ministériel du ministère du temps libre de la jeunesse et des sports ensemble ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois n° 86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations